LES MOYENS DES PARTIES Brode Mode fait valoir que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer qu'elle a signifiée à Batelier est irrecevable car reçue par le greffe hors délais.

PRETENTION DES PARTIES ID INTERNATIONAL DESIGN demande au Tribunal de : DECLARER irrecevable l'opposition formée par la SAS CLASS'LITERIE comme déposée hors délai, CONFIRMER en toutes ses dispositions

Chambre du Conseil, la SNC KABYLIA SNC KABYLIA ne comparaissant pas Attendu cependant que l'entreprise est déja en redressement ou liquidation judiciaire Qu'il convient donc de déclarer la demande irrecevable

Le juge-commissaire, par ordonnance du 28/02/2025, a rejeté la demande en restitution de la société BABCOCK, [S] SAS, constatant que la requête en revendication était irrecevable en la forme, celle-ci

En conséquence, l'opposition dont il s'agit s'avère, au regard des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, tardive car hors délai, et partant doit être déclarée irrecevable.

Sur ce, le tribunal, Il convient de rappeler les termes du jugement du 16 mai 2025 : « Il résulte de la combinaison des articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile qu'est irrecevable toute prétention

En conséquence, le tribunal * DIRA la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL AQUITAINE irrecevable en son action pour défaut de qualité et d'intérêt à agir.

Dès lors, cette offre, déposée hors délai, ne peut être prise en considération et doit être déclarée irrecevable. 3.

Attendu que la requête est par conséquent irrecevable car hors délai.

Sur le fond : Vu les articles 1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces communiquées, DIRE ET JUGER IRRECEVABLE [M] à agir contre

527,12 euros * Intérêts contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables

applicable à la date de signature de l'engagement ; Vu l'article 1231-1 du code civil ; A titre principal : * Déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES RHONE ALPES irrecevable

Nous dirons dès lors que l'action engagée par la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS concernant les factures antérieures au 25 octobre 2020 sera irrecevable au sens des dispositions de l'article 122 pour

VA INVEST soutient donc que par conséquent, la société MIDI PYRENEES ASSISTANCE ne justifie pas d'un intérêt à agir à son encontre, et donc que la demande est irrecevable et infondée.

Constater que l'inexécution contractuelle de la société O LISBOA résulte d'un cas de force majeure définitif, la libérant de ses obligations contractuelles ; * Déclarer la société FUTUR DIGITAL irrecevable

Selon conclusions en réponse n°2, la SELARL [Adresse 1] représentée par AARPI TRUST AVOCATS Représentée par Me Xavier PERES [Adresse 3] sollicite du Tribunal de : « Déclarer la société SMARTMIND irrecevable

Le tribunal déclarera donc irrecevable la requête en injonction de payer et rejettera l'ensemble des demandes de la SARL MJDM.

d'une fin de non- recevoir résultant de l'absence de mise en œuvre de la procédure de médiation préalable obligatoire au titre du CCAG applicable au Marché ; En conséquence, * Juger la société [J] irrecevable