La Cour de cassation juge de manière constante que le délai de prescription biennal prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances est inopposable à l'assuré en l'absence de précisions contractuelles

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2026R00015 DEMANDEUR SARL INGENIERIE CONSTRUCTION BATIMENT [Adresse 1] comparant par Me Clara POSNIC [Adresse 2] [Localité 1] et par Me

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Juges Et prononcé, ce jour, par sa

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 13/01/2026 JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : - Monsieur [E] [I] Numéro SIREN : [Adresse 1] Belgique

Président, * Monsieur Attemane SLIMANE, Juge, * Madame Corinne DOSTE, Juge, assistés de : * Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier, Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Eric GERNEZ Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/04

Christophe THIRIET, Mme Isabelle Draux, Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Cinquième chambre Jugement du 14/01/2026 Demandeur(s) : Maître [W] [B] en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS ComMeeTT [Adresse 1] [Localité 1

À titre principal, JUGER la SARL LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT recevable et bien fondée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SARL COMPRESSEUR SERVICE EQUIPEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce

Christian MAUVIEUX Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU

fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

que la société L GABRIEL peut opposer à la société M+ MATERIAUX la compensation des dettes connexes, JUGER que la cession de créance est inopposable à la société [D] du fait de son absence de signature

l'acte de caution inopposable à Monsieur [C] * DEBOUTER la SA CREDIT MUTUEL LEASING de l'intégralité de ses demandes SUBSIDIAIREMENT Vu L'article 1231-5 du Code civil * JUGER que les dispositions

: Contradictoire Premier ressort PRONONCÉ DU JUGEMENT : Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été