Après débats en audience publique le 25 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

En ce qui la concerne, la société LE SYNDIC D'ICI, sur le même article 1240 du Code civil considère qu'en l'état, ni la faute, ni le dommage, ni le lien de causalité n'est caractérisé.

L'article 74 du Code de Procédure Civile pose pour principe que, même si elles sont d'ordre public, les exceptions ne sont recevables qu'à condition d'avoir été soulevées simultanément, et avant toute

Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de C.T.H.P.

Conformément au calendrier de procédure convenu avec les parties le 5 juillet 2024, une date d'audience du juge chargé d'instruire l'affaire a été fixée au 6 décembre 2024, à laquelle les parties se sont

Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème SECTION N° ROLE : 2022004298 DEBATS : Audience Publique du 22 novembre

par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport, Afin d'assurer

Jean PICHOT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

La publication du jugement d'ouverture au BODACC est intervenue en date du 30 avril 2025.

Force est de constater que ni dans son assignation, ni par ses conclusions pour l'audience du 24 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES démontre le caractère commercial du cautionnement.

Par ses conclusions en date du 27 février 2025, ALLIUM demande au Tribunal de : * Dire et juger la société La Performance mal fondée en toutes ses demandes, En tout état de cause, * Dire et juger :

BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 18 février 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, Mme TOURRET, M. DARBES, M. BERNA, M.

novation, ni délégation », a pris acte de ce que la partie demanderesse rappelle que l'exécution provisoire est de droit, a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 juillet 2025 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge, et de Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge

DESPLANS, Mme BRIAL, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient M. CASELLA, Président, M. TARIZZO, M.

Le jugement d'ouverture de la procédure fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2021.

Le pouvoir judiciaire a accordé au Juge la faculté de qualification d'activité par assimilation comme le rappelle l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 juillet 1972

Après débats en audience publique le 5 juin 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Nicolas de BARRAU, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.