Monsieur [W] a acquis un bâtiment en froid sur Moissac qu'il loue à un concurrent direct de la STAM occasionnant une perte de clientèle et donc de chiffre d'affaires.

Les 31 juillet et 8 août 2023, la société LIXXBAIL a procédé à une saisie attribution entre les mains du CREDIT MUTUEL, chacune ayant été dénoncée les 6 et 10 août 2023.

[S] indique que la fiche de renseignement produite par la banque concerne un crédit de 20.000,00€ et non les crédits de 35.000,00€ et 45.000,00€ objets du litige.

Dans le même temps, la SA CGL a rappelé à Monsieur [E] son engagement de caution de la SAS LOCAMAR et l'a sommé d'effectuer la restitution du véhicule loué dans les meilleurs délais, compte tenu de la

La société ASF CONSULTING n'a aucunement intérêt à agir puisque la société AMD [Localité 3] qui avait une parfaite connaissance du caractère reconditionné de certains matériels loués ne s'en est jamais

Sont concernés : * Une remorque immatriculée [Immatriculation 1] loués à la société LIXXBAIL * 3 tracteurs routiers VOLVO immatriculés [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] loués

[Z], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

[U], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIÉS, Mandat Conduit

Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis

d'autres clients entrainant une chute significative du chiffre d'affaires ; il explique également que la société ROTOCHAMPAGNE est établie dans des locaux appartenant au Journal de la Haute-Marne ; qu'elle loue

au loueur la prise en charge de la reprise du matériel.

loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours

" désigne le ou les prêts ou crédits garantis.

LES FAITS La société Locam - Location Automobiles Matériels, ci-après désignée société « Locam », qui exerce l'activité de crédit-bail, a conclu, les 23 mai 2023 et 5 septembre 2023, deux contrats de

annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur ces lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels

MARSEILLE R.C.S Marseille : 929 633 766 - 2024 B 3727 Nom commercial : « TABAC DE FRANCE » (Représentée par Madame [E] [N] [Q], Gérante et associée indéfiniment responsable, en personne, assistée de Maître Louis-Emmanuel

ATELIERS DU HAUT FOREZ [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 550 376 Activité : fabrication, vente, export, import, de toutes pièces en tubes métalliques produits et articles d'ameublement, matériels

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Ce matériel est acquis le même jour par [X] [A] auprès d'[X] pour le prix de 7 641,66 € TTC. Mme [I] signe le procès-verbal de réception du matériel le 15 février 2023.

* SOCIETE GENERALE (venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT), [Adresse 11], créancier, comparant par Me Marlon Belhocine chez FIDAL AVOCATS, avocat (P371).