Par jugement en date du 14 novembre 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite exceptionnelle de la période d'observation pour six mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 avril 2026

L'exception est soulevée avant toute discussion au fond et désigne le tribunal compétent. Elle est donc recevable.

Par acte en date du 11/03/2025 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 27/03/2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] demande d'ouvrir une procédure de

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles égales, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance mensuelle/trimestrielle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L.

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'article L. 242-1 dispose que « les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

La SARL [P] n'a transmis que les pages signées et datées sans prendre la peine de retourner l'ensemble de l'offre commerciale.

La SASU TF EXPRESS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

PAR JUGEMENT en date du 02 avril 2019, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement à l'égard de la SARL LH PUBLICITE, selon les modalités suivantes : Créances non soumises aux délais

* Inaliénabilité des actifs appartenant à la SARL GOLFE INGENIERIE pendant toute la durée du plan ; * Consignation à hauteur de 1/12 ème de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution

du plan ; DIT que Monsieur [G] [Q] représentant légal de la SAS ART METAL CONCEPT est tenu de l'exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan devra assurer la publicité dudit jugement

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

du plan ; FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui

à l'article L.626-21 du Code de commerce, la SARL SHAKIRA devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel de 261euros entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente

du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes ; […] ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan

effectuera une répartition annuelle aux créanciers ; DIT que la première échéance trimestrielle interviendra TROIS MOIS à compter du prononcé du présent jugement ; DIT qu'en exécution de l'article L