En conséquence, il convient de fixer le montant de l'insuffisance d'actif certaine en son principe et en son montant incontestable à la somme de 135 188,25 euros.

au 31 mars 2023 pour un montant de 19.584€.

Le montant demandé en paiement à la société MKD TRANSPORT au titre du prêt est donc justifié. Sur la demande à l'encontre de M.

des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait de la rupture, CONDAMNER par suite solidairement les sociétés SAS DISTRI

08-2020 d'un montant de 156,00 TTC restant due 156,00 TTC ; Facture COM 163481 du 08-03-2021 échue le 31-03-2021 d'un montant de 1 440,00 TTC restant due 1 440,00 TTC ; Facture COM 183665 du 08-11-2021

est fixé par décret.

Les majorations sur retard de versement de cotisations ne relèvent pas d'une clause commerciale contractuelle, mais d'un accord entre partenaires sociaux.

agricole n°10278 02285 00021493221, outre intérêts au taux contractuel de 1.15% à compter du 12.09.2025 * l'équité commande de fixer au passif de la société AQUITAINE FORET JP les frais irrépétibles

En outre… la banque peut demander une indemnité dont le montant est fixé à 5,00% des sommes dues au titre du capital restant dû, des intérêts échus et non versés et, le cas échéant des intérêts de retard

Le montant de 402,00€ est donc justifié.

Il convient que le montant définitif de la créance soit fixé dans le cadre du plan et de respecter les délais accordés par ce plan, 6- Monsieur [N] ayant du faire face à des frais dans le cadre de la

fin du mois d'avril 2026, ce qui a conduit l'administrateur judiciaire à initier sans délai un processus de recherche d'éventuels candidats à la reprise, la date limite de dépôt des offres ayant été fixée

Conformément aux dispositions contractuelles, la société Cohérence Communication SAS a cédé ledit contrat pour un montant 11.487,84 € TTC à la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, suivant

d'absence aux réunions pour un montant de 2 280 € : [J] soutient être bien fondée à appliquer des pénalités contractuelles pour absence aux réunions à hauteur de 2 280 €.

Une facture de solde d'un montant de 16 099,37 € TTC aurait été émise le 24 juin 2025.

Aucune relation contractuelle n'a été formalisée.

ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité

Le protocole ne fait pas mention d'un délai pour vendre les biens en question, ni d'un prix fixé, ni d'une obligation de la société G2A PARTNERS de louer les biens et ne fixe donc pas d'obligations sur

La faute contractuelle de la société [W] [B] est dès lors démontrée.

Une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 19 mars 2024 pour un montant principal de 11.235,11€.