ou la mise en œuvre, tant que les dispositions du plan de redressement seront respectées.

Ainsi, les dirigeants avaient nécessairement connaissance de la procédure collective.

Soumettre le rapport d'expertise au tribunal dans les délais impartis, en veillant à inclure toutes les preuves documentées.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

Disons que la première réunion devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de consignation de la provision.

Tel n'est pas le cas, dès lors que le mobilier litigieux, comme tout autre mobilier, nécessite un entretien minimal.

* DIRE si le défaut est réparable, et le cas échéant, évaluer le coût des réparations nécessaires.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

En effet, la société ABSOLUTE MICRO n'a pas respecté les délais de recettage fixés par le contrat initial et dans ses avenants.

raisonnable […] » * L'article 3 du CPC dispose que « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires » et l'article 469 du

En janvier et février 2025 le chiffre d'affaires est respectivement de 55 et 53 K€, mais le seuil de rentabilité de 53 K€ est atteint sur les deux mois.

Sur l'exécution forcée : L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation

Dans un deuxième temps, le contrat litigieux est parfaitement clair et qu'il comporte toutes les dispositions nécessaires au parfait engagement de la société [K] [N].

Le 3 juillet 2023 par courriel, WEBEDIA indique au CMN joindre les informations nécessaires et demandées par le CMN sur le déroulé de l'événement pour la validation du projet « sur l'une des nouvelles

être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L'offre de la société MODICAST a été améliorée dans les délais.

Le non-respect du Délai de prévenance n'entraînera pas pour autant déchéance de la présente garantie pour la réclamation considérée.

L'opposition a été formée le 13 juin 2024 auprès du greffe du tribunal de commerce de Nanterre.

La demande formée par AGC 49 sera rejetée. * Sur le délai de grâce demandé par CAVO : La demande de délai de grâce est rejetée. Aucun justificatif n'est produit.

du délai contractuel.