S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

Le tribunal condamnera donc la société [I] SASU à restituer en nature le matériel loué objet du contrat sous astreinte de 10,00 € à compter du 30 ème jour après que les modalités de restitution lui auront

fournir une garantie de paiement à la société CDG, conforme à l'article 1799-1 du code civil et au modèle proposé par les fédérations professionnelles d'un montant de 74 986,53 euros, assortie d'une astreinte

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

L'article 232 du Code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction utile, même en l'absence de contestation sérieuse, si elle est de nature à prévenir un dommage

Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai

Sur la demande d'astreinte En vertu de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

de 200 € par jour de retard et dira que cette astreinte courra sur une durée de 30 jours.

de : * CONDAMNER la société AURIOS à remettre à la SAS CR CONCEPT les documents nécessaires à la validation des comptes de l'exercice 2024, sous huitaine à compter de la décision à venir et sous astreinte

Indiquer et chiffrer les travaux de nature à remédier aux désordres constatés, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre. 9.

à permettre au Tribunal ultérieurement saisi d'apprécier la nature et l'importance du préjudice subi par la société DCT au regard des manquements contractuels imputés à la société AQUA MARINE.

de 500€ par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé à intervenir Se réserver la compétence pour liquider ladite astreinte Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

un pré-rapport afin de recueillir leurs observations préalablement au dépôt du rapport final, * Dresser et déposer un rapport de ses constatations fournissant au Tribunal les éléments techniques de nature

consentement conformément aux dispositions de l'article 1130 du code civil, lequel ne peut être retenu que lorsque « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature

NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS les déclarations de salaires afférentes à la période de mai à septembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte

PAGE 2 Par cet acte elle demande au tribunal de : Qualifier l'astreinte de clause pénale ou non ; Faire courir l'astreinte du 18 février 2022 au 15 juillet 2022 ; Condamner la société HASINVEST à payer

Sur la demande de restitution du véhicule, sous astreinte de 100 €/jour de retard à compter de la signification à intervenir pendant un délai d'un mois, puis sous astreinte définitive de même montant passé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024R34 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire

Sur la demande de restitution sous astreinte du matériel Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement