Sur les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement Par les dispositions issues de la loi NRE du 15 mai 2001 et de la loi LME du 4 août 2008 codifiées à l'article L. 441-6, devenu L

au taux de 6 % au 15/10/2025 : 1 837,46 € * Indemnité forfaitaire : 1 939,50 € * Intérêts au taux de 4,15 % à compter du 16/10/2025 et jusqu'à parfait règlement : mémoire * Total sauf mémoire : 45

Page 2 sur 3 Condamner la société VIPAPARIS aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

CONDAMNONS la SARL BJM CONSULTING à payer à la SAS EUROPCAR FRANCE la somme de 1.163,78 euros au titre des intérêts de retard.

Page 2 sur 2 Le défendeur ne comparaît pas.

R] [E] fait retirer de la vente.

de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.

à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, Juge de la formation, le Président empêché, et par Maître Nicolas LE PAGE

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 400,00€.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

Le décompte des jours de retard de paiement a été attesté par l'expert-comptable d'AEC.

€ et les intérêts de retard prévus aux conditions générales ainsi que le paiement d'une clause pénale.

Toutefois, à compter d'octobre 2025, plus aucun paiement n'a été enregistré.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Malgré plusieurs relances et une mise en demeure du 30 septembre 2025, la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a procédé à aucun paiement.

l'article 1343-2 du code civil, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de dommages intérêts, Condamner la SARL PASTA & AROMI au paiement de la somme de 1