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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 16 avril 2026, SAS PREMIUM TRADING a assigné en référé SAS NATSA FOOD.
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f8457cdc6046d477fb615
pas plus représenter, qu'elle ne conclut point,.
REFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AZ Rent
CCC
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27 mai 2026
exploit de Me [J] [V], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 2] en date du 12/02/2026 MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES EST HERAULT, a fait
Chambre 02
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12 mai 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal. MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
4ème chambre
69e93f0fcdc6046d472f9f9b
10 avril 2026
MCA, faute de comparaitre, ne réplique pas.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
Or le Tribunal constate que les parties s'opposent sur ce point essentiel.
69eb3fe1cdc6046d475cf275
22 avril 2026
* AUTO RAPIDE SERVICE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.
Chambre 20
6a197ec4cdc6046d475c23b8
et des motifs ; LES FAITS : La société TotalEnergies Marketing France (TMF) est une société spécialisée dans la fourniture de carburants et de services de paiement simplifié aux professionnels via la
69dfc4b4cdc6046d4758ff12
18 décembre 2025
LES FAITS La société HIRSCH FRANCE exerce une activité de fabrication de matières plastiques de base.
chambre 1-5
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9 avril 2025
Ensuite, il ressort très clairement des échanges des parties (pièce 12), que les cessionnaires ont souhaité faire une offre d'acquisition et que KURTIS / POINT DE VENTE a souhaité que cette offre soit
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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18 mai 2026
Par assignation en date du 1 er avril 2026, la SARL Firstpellets fait attraire la SCEA Breizh Nord devant la présente juridiction.
5ème chambre
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8 juillet 2025
de la procédure collective dont la société [A] SA avait fait l'objet.
Chambre 22
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7 mai 2026
RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, ECO NEGOCE accompagne les professionnels notamment dans le domaine de la rénovation énergétique par la fourniture de matériels et équipements thermiques
chambre 05
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28 avril 2026
Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
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2 avril 2026
signée par Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de l'audience et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS
Trib. de Commerce
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, PROCEDURE ET MOYENS FAITS La société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL - CCI est un organisme de formation.
REFERE LUNDI SALLE 3
6a196696cdc6046d4759f967
4 mai 2026
, la SARL COMPTOIR DESIGN LAB, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des travaux d'aménagement et d'agencement de point de vente, nous demande de : Vu les articles 11011193 et 1194 du
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».