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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f1609ccdc6046d47e8bb41
2 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c61077cdc6046d471f00ae
16 janvier 2026
Dans ce contexte, M., [T] s'engagerait en parallèle de la cession (qu'ordonnerait le Tribunal) à céder son fonds de commerce « propre » afin que le repreneur dispose d'une entreprise complète.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e216c1cdc6046d478f91bc
7 juillet 2025
Suivant exploit d'huissier en date du 23 janvier 2018 la société COMECA INDUSTRIES a fait assigner la société COMETE-[T][G] (venant aux droits de la société COMETE INDUSTRIE LEVAGE MANUTENTION) devant
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la demande de restitution de la société [
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier émet un avis favorable à la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce appartenant
.
6a0bb773cdc6046d472301e5
6 mai 2026
de commerce Souscription, achat, vente d actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété Achat
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
Prix de cession du fonds de commerce de la SAS BAYA GROUPE et des titres des 4 filiales Le candidat propose un prix de 60.000 €uros hors taxes, droits et frais, au titre du fonds de commerce de la SAS
Chambre 2-3
69d3c330cdc6046d474d1c00
8 avril 2025
La SAS F F HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 650 727 et exerce une activité de propriété, acquisition et gestion de valeurs mobilière sous la forme
69f77502cdc6046d47751df7
21 janvier 2026
Par contrat de location gérance, avec promesse de vente du fonds de commerce, en date du 22 avril 2014, la société ETOILE [Localité 2] CARAIBES a également confié à l'[F] [W] [Q] la gérance de son fonds
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Ce plan devrait permettre en outre à la société [Localité 1] FOOD de présenter un plan de redressement par voie de continuation dont les échéances seront assurées par le prix de cession du fonds de commerce
référés - première chambre
69a1ea35cdc6046d47f6082f
17 janvier 2025
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 17 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00005 N° RG: 2025R00003 Date des débats : 16 Janvier 2025 Délibéré annoncé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
Au fond L'article R. 641-31 du code de commerce prévoit que les articles R. 624-13 à R. 624-15 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions suivantes : « La
69e0dd30cdc6046d4772b8a3
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ149 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
de commerce comprenant la clientèle attachée au fonds, les chantiers en cours, le carnet de commandes, les autorisations administratives, les logiciels informatiques et les données informatiques en sauvegarde
69c98f60cdc6046d47709b1b
15 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Maintien période d'observation : JM PARFUMS (SARL) RG 2025 010946 PC 41225484 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a642b9cdc6046d474f6c3a
ATTENDU que Madame [A] [U] indique l'existence de deux propositions sérieuses pour l'achat du fonds de commerce mais précise que cette perspective de vente se heurte à la rétention de Monsieur [S] [G].
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Par acte authentique du 31 janvier 2024, la SNC CSDS a acquis le fonds de commerce auprès de Mme, [F], en présence du bailleur.
69bc41d1cdc6046d473e03a1
3 octobre 2025
[D] a cessé à la date des présentes au regard de l'attestation de la SAS [R] versée aux débats ; en conséquence * DIRE qu'en l'absence de cession d'éléments essentiels d'un fonds de commerce, l'Acte de
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