DU MARDI 28 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00436 GREFFE N° 2024J00744 JUGEMENT STATUANT EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE ORIGINES

le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL Avocat (RPJ038566) Par requête en date du 30 mars 2026, la SA LE TANNEUR & CIE nous demande de : Rectifier

ATTENDU qu'il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle. ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure. PAR CES MOTIFS Le Tribunal se saisissant d'office.

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Il y aura donc lieu de rectifier ce jugement, comme il est dit ci-après.

à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS Vu la requête annexée à la présente décision et les motifs exposés, Attendu que l'article 462 du code de procédure civile permet au tribunal de procéder à la rectification

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement susvisé et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

. - Me Caroline FALLION ou Me Emmanuel DUBREUIL EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 15 octobre 2025, et enrôlée sous le numéro 2025R69, la société GROUPE SEDA SAS demande au tribunal de rectifier

Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.

Par requête du 01/10/2025, enrôlée sous le numéro 2025F00533, Maître [D] [O] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT DMS dont le siège est [Adresse 1] demande à ce Tribunal de rectifier

2025J11376 - 2519900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

2025J11377 - 2519900025/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

Maître [E] [B] demande en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle.

L'erreur invoquée étant manifeste, il convient de la rectifier d'office.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2025 CHAMBRE 1-2 RG 2024002903 25/01/2024 Sur saisine d'office aux fins de rectification

RG : 2026 002195 - LE PETIT COIN (SAS) – JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE D'office, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer entend procéder à la rectification de l'erreur matérielle affectant

Attendu qu'il y a lieu de mentionner la présente rectification en marge de la minute du jugement rendu le 18 octobre 2024 et des expéditions délivrées. Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.