En application de l'article 1799-1 du code civil, la société 2H INVEST doit fournir la garantie de paiement sous astreinte.

Créanciers bancaires garantis (i) les créances de cette classe sont de nature bancaire ; (ii) les créances des parties affectées membres de cette classe sont garanties sur les actifs de TEDDY SMITH.

La société [O] [Y] SAS ayant refusé la demande d'indemnisation sollicité par la société LES CAMIONS VERT SAS au titre des frais qui auraient été occasionnés par la vente et des préjudices occasionnés par

d'assurance (1,5 million d'euros ou autre) envers CMAM : * Condamner in solidum LIBERTY et NSKA à garantir CMAM à hauteur du plafond d'assurance éventuellement applicable ; * Condamner NSKA à garantir

Les garanties couvent l'exécution de travaux de bâtiment, dans le domaine du gros œuvre notamment.

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

d'un montant de 5 992,43 € ; malgré la levée de réserves, la SOCIETE DU PARC retient les 5% de garantie, malgré les démarches amiables et la mise en demeure En réplique, la [Adresse 2] soutient n'avoir

compagnie MIC INSURANCE à relever et garantir la compagnie ACASTA de toutes demandes formées sur les garanties complémentaires et/ou facultatives ; Juger n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

Après retraitement des situations réglées et en prenant en compte des déductions au titre des retenues de garantie, c'est la somme de 88.129,96 € TTC que réclame in fine la société B.F.R LITTORAL SAS à

* 6.3 : Compte de retenue de garantie : il s'agit d'un sous-compte du compte courant qui a pour objet de garantir à CM FACTORING la bonne fin des opérations de cession.

Garanties : inaliénabilité du fonds de commerce Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Que les assureurs des sociétés AGRIKOMP et SERVICEUNION ont également lieu d'être appelés à la cause pour garantir le contradictoire et une bonne administration de la justice.

Le 5 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, ci-après dénommée [Adresse 2], lui a consenti un Prêt avec Garantie de l'Etat ou PGE n° 05901161 d'un montant de 200 000 euros.

Le Tribunal constate que les garanties de MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de la garantie décennale ne peuvent jouer.

* Action en garantie des vices cachés : la société [U] [Z] invoque la garantie des vices cachés au titre des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil pour justifier la résolution de la vente et obtenir

* 23 571,36 € en principal au titre du second prêt de 25 000 € garanti par Monsieur [J] [Q] à hauteur de 10 000 €.

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

euros en retenue de garantie, – 1 332,50 euros en principal.

Une telle garantie est exigée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi HOGUET.