Comptes de la période d'observation et comptes prévisionnels : En accord avec la direction de l'entreprise, l'Administrateur Judiciaire a adressé une lettre de mission à l'expert-comptable de l'entreprise

24 février 2020, Pièce 3 : procès-verbal de réception du 13 mars 2020, Pièce 4 : contrat du 18 juin 2020, Pièce 5 : procès-verbal de réception du 2 juillet 2020, Pièce 6 : factures, Pièce 7 : lettre

Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 18 avril 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce

À l'issue de la date limite de dépôt des offres, deux manifestations d'intérêt ont été réceptionnées : * la société RES 3, par offre du 14 avril 2026 ; * la société SANDTON CAPITAL PARTNERS, par lettre

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de

Il ajoute que, lors de l'audience du 25 mars 2026, un chèque de banque d'un montant de 50 000 euros lui a été remis aux fins de consignation d'une partie des échéances de plan exigibles pour un montant

En l'espèce pour Monsieur [Q] : * Le contrat remis qu'il lui a été remis est une copie carbone illisible, notamment quant aux montants et options souscrites ; * Le prix global de 13 800 € n'est pas mentionné

L'affaire est mise en délibéré à l'audience du 20 avril 2026 par remise au greffe, les parties dûment avisées.

Ce salarié a été licencié pour faute le 6 juin 2024. Par la suite, la société a rencontré des difficultés de recrutement.

Le 30 septembre 2023 Keller Williams a retiré sa licence d'exploitation tandis que TEAM MOKA n'a pas trouvé de repreneur.

signé par Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S], Président de chambre et par Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier D], Greffier auquel la minute de la décision a été remise

Le 8 octobre 2024, le conseil de la société MA BUREAUTIQUE a adressé une mise en demeure de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise

Cette exclusion n'a jamais été remise en cause et l'ANCV la rappelle expressément par ses conclusions.

Le 06 décembre 2021 par lettre recommandée répondant à ce courrier, la société [A] EXPERTISES a notamment confirmé qu'elle payerait les 20% des factures encaissées a posteriori, qu'elle restituerait les

Le 22 janvier 2022, le président du tribunal de commerce de Paris a pris acte de l'accord des parties sur la levée du séquestre et a ordonné la remise à CHANEL de tous les éléments détenus par le commissaire

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

D / La remise d'une autorisation de prélèvement le jour du contrat est illicite : La société [X] [D] rappelle que contrat de location de site web a fait l'objet d'une remise de rib et d'un mandat de prélèvement

Vu la lettre d'opposition en date du 23/04/2025 déposée au greffe de ce tribunal par Maître Virginie BARDET, en sa qualité de conseil de la SARL [H] [Q] [V], le 23/04/2025.

S'il n'est pas remédié à une telle violation ou inexécution sous TRENTE (30) jours à compter de la réception de cette lettre de mise en demeure, ledit contrat pourra être résolu sans délai, par courrier