Le président du tribunal de commerce d'Evry a fait droit à cette requête en émettant une ordonnance de mesure d'instruction in futurum le 9 septembre 2025, ordonnance qui a été signifiée à la société FRENCH

ATTENDU que ladite ordonnance a été signifiée par acte d'huissier en date du 24/06/2015 à Monsieur [T] [P].

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à Me, [S], [G] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de Justice en date du 07/08/2025, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a

l'audience le conseil de la partie demanderesse a déposé ses conclusions de désistement d'instance, ATTENDU que le conseil de la partie défenderesse n'est pas présent et n'a pas fait valoir ses conclusions

Préalablement à l'audience le Conseil de la demanderesse a informé le tribunal par écrit qu'elle souhaitait se désister de son instance car la SAS ADFM BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 décembre 2023, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 24 octobre 2024, date à laquelle elle a été retenue puis mise

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Attendu que par actes de commissaire de justice en date du 1 er octobre 2025, (signification remise à domicile pour monsieur [S] [P] et signification remise à personne

à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Localité 2], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à

Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société [Adresse 3], régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, PIERRE LAVAURS ET ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉ DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A

A l'audience, M.

Le 30 septembre 2025, une sommation de payer a été signifiée à M. [L] exerçant sous l'enseigne AK CONCEPT HABITAT.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société AVL, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne

Le 21 février 2024, elle a signé un nouveau contrat d'agent commercial. A la fin du mois de juillet 2024, Madame [E] [F] a donné sa démission à effet du 4 août 2024.

La signification a été effectuée à son dernier domicile connu, soit au 4 rue de la Vega, 75012 Paris. 3.

à injonction de payer a été signifiée à la société, [Localité 1] FRANCE par le commissaire de justice, [J] à la personne de son représentant légal le 29 avril 2024 ; Que lorsque la signification est faite

, REPRÉSENTÉE PAR ME [B], ÈS QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIÉTÉ CORIANDRE, a assigné la SAS ROYAL STEAKOUSE, M.

d'une lettre d'observation, la signification d'une contrainte et d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente, la créance de l'URSSAF n'a pu être recouvrée ; sans nouvelle du dirigeant qui n'a

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en