Copie exécutoire : JACKOW Valérie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI

, Vu la jurisprudence précitée, Dire qu'il existe une contestation sérieuse ; En conséquence, se déclarer incompétent en application de l'article 873 du Code de procédure civile Renvoyer les parties

Sans réponse à ce courrier, c'est dans ce contexte que, par assignation en date du 10 juillet 2025, la société HOLD INVEST SAS a fait citer à comparaître la société [U] [G] devant nous, à l'audience du

A l'audience du 19 février 2025, la SCI ROCKYWILL était non comparante. La SARL CDM IMMOCONSEILS était représentée par Maître Anne VALLEE, avocate au barreau des Hautes-Alpes.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2025017644 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames

Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

SUR QUOI : Attendu qu'en l'état des documents produits que la société DIAC a consenti le 27 avril 2024 un contrat de location avec option d'achat à Madame [Y] [F] portant sur un véhicule RENAULT Twingo

Dès à présent, vu le 2 ème alinéa de l'article 872 du Code de Procédure Civile, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu le Code des procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 AVRIL 2025 Dr : 2025002799 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs

, formés et exécutés de bonne foi… » 91 ATM ne conteste pas avoir signé le contrat de location financière signé le 7 juillet 2022 avec ses conditions générales de vente, 91 ATM ne conteste ni avoir reçu

Nous retenons également que les mises en demeure des 16 et 17 décembre 2024 qui font courir les intérêts sont restées vaines et non contestées.

Nous retenons également que la mise en demeure du 18 décembre 2023 non réclamée, est restée vaine et non contestée.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : AARPI ARKARA par Maître Karine COHEN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Copie à M. le Procureur TRIBUNAL DES ACTIVITE

Concernant le quantum des factures, il ne lui appartient pas de modifier ces factures qui ont fait l'objet d'envoi de bons de commande (non signés mais non contestés à leur réception).

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR

* Année 3 : 9,00 % * Année 4 : 10,50 % * Année 5 : 12,00 % * Année 6 : 15,00 % * Année 7 : 15,00 % * Année 8 : 15,00 % * Année 9 : 16,00 % * Remboursement des créances provisionnelles et contestées

domiciliés ès-qualité audit siège, Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat

sérieuse.

sulfureux et encore moins illicite dans lequel le Contrat (le tribunal comprend : la Convention) aurait été conclu ; * aucun élément sérieux ne permet d'étayer la thèse d'une nullité du Contrat ( le