LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 19 septembre 2024, dont une copie a été régulièrement signifiée suivant les dispositions du code de procédure civile, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING

* Ordonner les dépens en frais privilégiés de la procédure collective de Batelier.

outre intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2024 Condamner in solidum la société Elyg Concept et monsieur [Z] [R] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure enregistrée sous le n°2023018852, Vu le jugement de redressement judiciaire en date du 11.10.2024.

La SAS S2L TAXIS a procédé au règlement de ladite somme et n'est pas redevable du solde de la facture de 11.526,11 €.

de l'article 700 du code de procédure civile.

VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025 ; avec indication que la décision serait rendue le 16/01/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure

de sauvegarde de la SARL LBL CONSULTING ont sollicité de Monsieur le Président du Tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

INTER-BARREAUX L'affaire a été entendue en audience publique le 5 décembre 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

CONDAMNE la Société AUTO LIGNERONNAISE à payer à Monsieur [P] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

juin 2025, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Durant la procédure, les cautions et la banque ont signé un protocole d'accord le 20 mai 2025.

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Climat Froid, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 503 805 277,

à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M COMM aux dépens.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière relève des rapports des organes de la procédure que l'évolution du niveau d'activité, de la trésorerie

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge, Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société GROUPE ADINFO SCM SAS

Défaut d'intérêt et qualité à agir de Monsieur [Z] : L'intervention de Monsieur [Z] interpelle à plusieurs niveaux.

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.