, * Vérifier notamment si les exigences en termes de fréquence de stimulation et de faible niveau de nuisance sonore prévu au cahier des charges fonctionnel ont été respectées, * Dire si le prototype

La société CREDIT LOGEMENT a déclaré auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire une créance pour un montant de 95.188,06 euros.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, seule [S] se présente.

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Elle rappelle que la charge de la preuve de la levée des réserves incombe à la société SB [O], conformément à l'article 1353 alinéa 2 du Code civil.

, dont elle supporte la charge en application du second alinéa de l'article 1353 du code civil.

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

La société Moulin [L] exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Elles renoncent en conséquence aux formalités et, notamment, aux délais de convocation prévus par l'article R.642-41 du Code de commerce, s'engagent à comparaître spontanément devant le Jugecommissaire

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu

ALPIRIA prétend que, si le mandat était conclu entre GRJ et ALPIRIA, il était aussi contractuellement prévu qu'il s'applique à l'ensemble des sociétés représentées par M.

Elle affirme que cette refacturation de la différence de cours est prévue dans les conditions générales d'achat communiquées par mail à l'EARL DU BLAVET.

Ce texte indique que l'envoi produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.

Ce texte indique que l'envoi produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article L. 244 du Code de la sécurité sociale.

. §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près

Cette disposition est d'ordre public. »; Attendu qu'aux termes de l'article 1353 du même code : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la société ORKA, les conditions de révision se sont réalisées : augmentation des coûts de l'activité pour ORKA et surtout changement des tarifs versés par GRDF.

et indiquait par ailleurs être prête à régler les honoraires de la Société [F] [B], ARCHITECTURE [H] URBANISME, sous réserves de justifications de ses diligences et sur la base du budget initialement prévu