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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181da4cdc6046d473966a3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

défenderesse : assistée de Me ZAIGER OLIVIER Avocat (Strasbourg) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Steerfox a pour activité la fourniture de prestations

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe92acdc6046d47a0b42c

Commerce

25 juin 2025

25 juin 2025

Elle soutient par ailleurs avoir livré des marchandises à la SAS [D] [M] [U] sur la même période et produit des bons de livraisons pour justifier la réalisation de la prestation et la facturation.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c41493cdc6046d47ec0797

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

: 2024 012478 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29e94cdc6046d4739c579

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

La trésorerie réelle de BE5 est réduite par rapport à sa capacité d'autofinancement initialement prévue.

Source officielle
TCOM

Référés

6a1abb5ecdc6046d4779b067

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Nous relevons que le remboursement des obligations est prévu dans le CONTRAT une fois que le financement du projet a été obtenu, à partir de mars 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'offre acceptée ne prévoit aucun calendrier de délai mais prévoit les conditions de règlement suivantes : « 50 % à la commande ; 25 % à la moitié du chantier ; 20 % à la fin du montage, donnant lieu à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e7570dcdc6046d47008377

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

compromis était assorti de conditions suspensives dont l'obtention de l'agrément du bailleur par écrit et la substitution de la caution personnelle de Monsieur [I] [V], dont la réalisation devait être prévue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a195e69cdc6046d4759143e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1224 du code civil prévoit : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

conséquence écarté ; b) Sur la mise en demeure préalable à la déchéance du terme Attendu que Monsieur [L] soutient que la déchéance du terme serait irrégulière dès lors que le délai de quinze jours prévu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7376cdc6046d47292527

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire expose que le plan présenté prévoit un apurement du passif d'un montant de 121 000 € à 100 % sur une durée de 9 ans, qu'il a été circularisé

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TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 1231-3 du code civil dispose que : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d14f4acdc6046d4720838b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

électroniquement le procès-verbal de réception et de conformité sans réserve le 15 mai 2023 ; elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article 12 du contrat entre les parties prévoit

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0f6ccdc6046d477b6854

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sa filiale SAS TYLIA TECHNOLOGIES fournit aux sociétés financées des prestations nécessaires pour la levée des fonds et représente les investisseurs en qualité de représentant de la masse des obligataires

Source officielle
TCOM

.

69df6bc8cdc6046d474ffdea

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

étaient confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.

Source officielle
TCOM

.

69df6c09cdc6046d47500455

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

étaient confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.

Source officielle
TCOM

.

69e20006cdc6046d478dbc0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46fbbcdc6046d4731acb0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 21.2 de la norme AFNOR précité traite du mode de règlement des litiges par arbitrage et prévoit : « Les différents relatifs à la validité, à l'interprétation, l'inexécution ou la résiliation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51d1cdc6046d471c28f3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DESIGNE : Me [H] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b51f0cdc6046d471c2aaa

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DESIGNE : Me [J] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.

Source officielle

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