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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
6a181da4cdc6046d473966a3
27 mai 2026
défenderesse : assistée de Me ZAIGER OLIVIER Avocat (Strasbourg) et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Steerfox a pour activité la fourniture de prestations
Rendu de décisions
69cbe92acdc6046d47a0b42c
25 juin 2025
Elle soutient par ailleurs avoir livré des marchandises à la SAS [D] [M] [U] sur la même période et produit des bons de livraisons pour justifier la réalisation de la prestation et la facturation.
AFFAIRE COURANTE
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
: 2024 012478 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
La trésorerie réelle de BE5 est réduite par rapport à sa capacité d'autofinancement initialement prévue.
Référés
6a1abb5ecdc6046d4779b067
29 mai 2026
Nous relevons que le remboursement des obligations est prévu dans le CONTRAT une fois que le financement du projet a été obtenu, à partir de mars 2023.
Trib. de Commerce
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
L'offre acceptée ne prévoit aucun calendrier de délai mais prévoit les conditions de règlement suivantes : « 50 % à la commande ; 25 % à la moitié du chantier ; 20 % à la fin du montage, donnant lieu à
69ae3a9fcdc6046d47ff0e5f
17 janvier 2025
Que l'assignation a été délivrée dans les conditions prévue par l'article 656 du code de procédure civile et qu'il en a été avisé selon les modalités de l'article 658 du même code, Le jugement sera réputé
69e7570dcdc6046d47008377
16 avril 2026
compromis était assorti de conditions suspensives dont l'obtention de l'agrément du bailleur par écrit et la substitution de la caution personnelle de Monsieur [I] [V], dont la réalisation devait être prévue
6a195e69cdc6046d4759143e
28 mai 2026
L'article 1224 du code civil prévoit : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
conséquence écarté ; b) Sur la mise en demeure préalable à la déchéance du terme Attendu que Monsieur [L] soutient que la déchéance du terme serait irrégulière dès lors que le délai de quinze jours prévu
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7376cdc6046d47292527
21 janvier 2025
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le mandataire judiciaire expose que le plan présenté prévoit un apurement du passif d'un montant de 121 000 € à 100 % sur une durée de 9 ans, qu'il a été circularisé
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
L'article 1231-3 du code civil dispose que : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution
chambre 1-5
69d14f4acdc6046d4720838b
29 janvier 2025
électroniquement le procès-verbal de réception et de conformité sans réserve le 15 mai 2023 ; elle n'a jamais allégué aucun manquement contractuel de LOCAM ; L'article 12 du contrat entre les parties prévoit
Chambre 14
69bf0f6ccdc6046d477b6854
29 janvier 2026
Sa filiale SAS TYLIA TECHNOLOGIES fournit aux sociétés financées des prestations nécessaires pour la levée des fonds et représente les investisseurs en qualité de représentant de la masse des obligataires
.
69df6bc8cdc6046d474ffdea
étaient confiés et la société STAR CLEAN payait lesdites prestations.
69df6c09cdc6046d47500455
69e20006cdc6046d478dbc0b
constate que : * Toutes les conditions de formalisme et de délais prévues par la loi et notamment les articles 53 et suivants, 648 et suivants et 854 et suivants du Code de Procédure Civile ont bien
69f46fbbcdc6046d4731acb0
30 avril 2026
L'article 21.2 de la norme AFNOR précité traite du mode de règlement des litiges par arbitrage et prévoit : « Les différents relatifs à la validité, à l'interprétation, l'inexécution ou la résiliation
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51d1cdc6046d471c28f3
13 mai 2026
DESIGNE : Me [H] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
DESIGNE : Me [J] [U] Domicilié : [Adresse 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités.
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