l'article L640-2 du Code de commerce et ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, son redressement est manifestement impossible, compte tenu des difficultés exposées et en l'absence

DIRIGEANT : * Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 3]; * Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 4] ; Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables

Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 01/07/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu

n'a pas été identifié de salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en l'absence

1240 du Code civil, Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1993 du Code civil, Vu les articles L442-1 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat et l'avenant, Vu les autres

Cependant, de multiples autres modifications ont été sollicitées par la SCI SAINT CHRISTOPHE, et ce de manière récurrente jusqu'en juillet 2023.

Le 2 février 2023, le plan de cession de la SAS AUTO LAGON est validé ; les contrats de crédit -bail sont transmis à la SAS LE S AUTO dans les mêmes conditions.

* S'agissant du préjudice d'image, il ne pourra qu'être rejeté en l'absence de faute constituée.

Les prévisions de trésorerie produites montrent une absence d'impasse.

MILLIAND ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer, d'une part, SAS DSP RACING [Adresse 2] Représentée par Me Manon THOMASSIN ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer, d'autre

Maître Valérie CHAUVE, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 21 octobre 2025, tenue par * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence

2024L02545, Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Z] [W], prise en la personne de Maître [V] [H] [L], ès qualité administrateur judiciaire, Le Tribunal dira qu'en absence

d'une part, SAS EVIDENTS , [Adresse 2], [Localité 3] Représentée par Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ ,([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre

disposition au greffe le 03/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : SARL BC AUTOMOBILE [Adresse 1] [Localité 1] Comparante d'une part, En présence de : Maître [D] [H] [Adresse 2] d'autre

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

2025J00007 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l' EURL ML [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Activité : Conseil pour les affaires et autres

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.

* ALAN, 117 Quai de Valmy 75010 Paris, cocontractant absent.

La société AMC PERMIS emploie un salarié et quatre intervenants extérieurs travaillent pour la société en tant qu'auto-entrepreneurs. L'inventaire a été réalisé par Maître [V].