L'acquisition de terrains en vue de la réalisation de programmes de lotissements viabilisés dont les parcelles sont destinées à la location et à la vente.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu que par jugement en date du 07 mai 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS SBMS - [Adresse 2] - Activité : L'acquisition, la

En date du 28/03/2025 Monsieur [Z] [T] [O] [Adresse 1] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "L'acquisition par voie d'achat ou d'apport

L'ACQUISITION, L'EXPLOITATION OU LA CESSION, LA CONCESSION DE TOUS LES BREVETS, PROCEDES OU MARQUES DE FABRIQUE.

articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mars 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI SCI NHM - exerçant une activité d'acquisition

RCS BORDEAUX (2022 B 8307), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : prise de participation dans toutes sociétés et autres personnes morales de toutes formes, l'acquisition

* Le prix d'acquisition de ces parts a été fixé à 499 898 € et a été financé en totalité par un emprunt bancaire d'une durée de 5 ans (remboursable par échéances annuelles).

études, recherche, développement dans le domaine de la santé - la conception, l'exploitation, la fabrication, la commercialisation de tous produits ou services dans le domaine de la santé - la prise, l'acquisition

tous centres ou locaux culturels ou sportifs annexes à cet objet, ainsi que tout ce qui, directement ou indirectement, permet ou facilite la réalisation de son objet, notamment à prise à bail ou l'acquisition

tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS H.V.A [Adresse 1] Activité : La prise, l'acquisition

Exposé du litige Au terme d'un contrat de leasing, la SASU [Adresse 4] DU CRESTET est devenue propriétaire du véhicule utilitaire d'occasion FIAT DOBLO, immatriculé [Immatriculation 1], qu'elle a acquis

instances enrôlées sous les numéros 2025R00416 et 2026R00039 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu que le 28 février 2019, la société RENOV'HABITAT a acquis

Madame [N] [G] ayant souhaité céder sa société, la SARL EDONY PATRIMOINE a manifesté son intérêt pour l'acquisition du portefeuille de clientèle de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES.

n'y a eu qu'une suspension de la prescription et non une interruption, qu'ainsi le mandataire judiciaire a procédé à son intervention volontaire trop tardivement, la forclusion de la procédure est acquise

. […] » ; L'absence de remise en cause des paiements et/ou réductions déjà effectués lesquels resteront définitivement acquis sont réitérés en son alinéa 3 du même article 7 ; Enfin, il ne résulte pas

68 K € pour la première échéance, 95 K € pour la seconde échéance, 135 K€ pour la troisième échéance) dans le cas où cette dernière et la société 1001 TELECOMMANDE ne seraient pas en mesure de les acquitter

Sur la demande de délais de paiement Les défendeurs sollicitent, en application de l'article 1343-5 du code civil, un étalement de 24 mois pour s'acquitter de leur dette.

considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues… En l'espèce, la dette est établie, mais termes et délais sont sollicités pour s'en acquitter

CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE [Localité 1] détient une créance certaine, liquide et exigible envers la société IV CONSEILS de 3234,09 € dont cette dernière, non comparante, ne justifie pas s'être acquittée

Sur la demande de délai de paiement La partie défenderesse sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette.