Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La présente décision étant limitée à la compétence et non au fond, le tribunal réserve l'application de l'article 700 du code

du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

en sus de l'application de l'article 700 du CPC.

La SG expose que malgré ses différents courriers, CLR Corp n'a procédé à aucun règlement, et ne s'est pas davantage manifestée pour tenter un trouver une issue amiable par un règlement échelonné, comme

a été intégralement réglée avant l'audience.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaitre ses droits, AGIRC-ARRCO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa

Il convient de faire application de l'article 371 du code de procédure civile qui dispose : « En aucun cas, l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

S'IMPUTERONT TOUT D'ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N'EST PAS INTEGRAL. III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

PROCEDURE 7.

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire si le tribunal faisait droit à la demande de délai de grâce, Dire et juger qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à sa date, l'intégralité

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[E] [K] et [C] [M] à régler à ECI la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les condamner aux entiers dépens.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, SMACL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamner [B] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ne sont pas des conditions d'application de l'article 145 du code de procédure civile l'urgence ou la contestation sérieuse.

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable, dans la présente partie de l'instance, de laisser à chaque partie