12/2017 au 31/12/2017, du 01/10/2019 au 31/10/2019, du 01/12/2019 au 31/12/2019, du 01/07/2016 au 31/12/2016 et 01/01/2021 au 31/12/2021, d'impôt sur les sociétés du 01/07/2016 au 31/12/2018, des cotisations

Commerce et d'Industrie, exposent que le propriétaire a repris le local en novembre 2022 entraînant un arrêt brutal de l'activité, que toutefois, la société n'ayant pas été dissoute, les charges et cotisations

paiements, ainsi que son impossibilité de redressement, ne pouvant pas continuer son activité ; Dans ces conditions, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des cotisations

Il en sera de même pour toute avance ou règlement fait par le prêteur, pour le compte de l'emprunteur, notamment pour cotisations et primes payées aux compagnies d'assurance et tous frais de recouvrement

Copie exécutoire : MANKUT Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE

MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS CORUM CAR Immatriculée sous le numéro 884 366 709, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie

2] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Copie

Autoriser la Société GLD à enlever ou faire enlever le stock à ses frais, à charge pour la Société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner par provision.

impôts ni ses cotisations sociales

* La société n'a pas conservé de copie de la réponse de l'administration fiscale, transmise à la SAS, [N].

exécutoire envoyée le 07/04/2025 à Me SELARL CDMF - AVOCATS Maître [W] [K] Copie exécutoire envoyée le 07/04/2025 à Me [O] [A] Rappel des faits : La société EN VOGUE est spécialisée dans le domaine

de : * Monsieur, [Y], [E], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état d'un manque de coopération

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

exécutoire envoyée le 03/04/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 03/04/2026 à M.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Monsieur [R] [O] [J] [P] Exploitant : [Adresse 1] Domicilié : [Adresse 2] Après que les débats aient

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle: 1Numéro de Procédure Collective: 1Numéro Parquet: 1 : [Immatriculation 1] : [Immatriculation

DEMANDERESSES SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'URSSAF DE NORMANDIE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 23 510,25 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS

Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Frédéric BABY -IMMEUBLE L'EUROPE BAT AZUR [Adresse 2] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 116,94 € HT, 23,39 € TVA, 140,33 € TTC Copie