Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

de la caution, Monsieur [N] ; * FIXER la créance de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à l'encontre de Monsieur [N] compte tenu de la procédure de surendettement en cours ; * JUGER que cette dette

Condamner la société EL BAYA à payer à Monsieur [F] [S] au titre de la dette locative la somme de 25.920,00€ avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2025, date de réception de la lettre de

Situation établie depuis l'ouverture de la procédure : […] Suivi de la trésorerie et des dettes courantes : Trésorerie communiquée : 2K€ au 27/04/2026 Nouvelles dettes portées à notre connaissance :

Quatre créanciers ont refusé le projet de plan dont la CGSS en raison de dettes postérieures. L'administrateur judiciaire a indiqué que la dette postérieure CGSS a été réglée.

La plus grosse partie concerne des dettes de fournisseurs. Les dettes intra-groupe sont également importantes. Le montant des créances à recouvrer serait par ailleurs de 6.142.629€.

Le solde de trésorerie s'élève au 07/04/2026 à 7.218,51 €uros en regard d'un total de nouvelles dettes d'exploitation constituées sur la période d'observation de 7.970,29 €uros.

A son audience du 23 septembre 2025, à laquelle le défendeur a comparu, le défendeur a reconnu la créance de la société LOXAM, et a sollicité un étalement de sa dette.

jamais contesté les sommes réclamées ; * d) DESTOCK DISTRIBUTION ne peut soutenir que HADIETH ne démontre pas avoir reçu une commande ni avoir livré les produits dès lors qu'elle a réglé 50% de la dette

Le passif se monte à la somme de 22 936 k€, constituée presque totalement, à hauteur de 22 908 k€, de dettes bancaires. A la date de l'audience, la Société ne déclare aucun passif exigible.

* Omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements (liste de ses créanciers, du montant des dettes et des principaux contrats en cours) qu'il est tenu

contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : * admis : 173 894,45 € contesté : 2440 €, * TOTAL : 176 334,45 € ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'aucune dette

La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que diverses dettes existent et demeurent impayés depuis plusieurs mois.

des intérêts de retard calculés au taux contractuels de 2.60 % à compter du 10 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, Accorder à monsieur [I] [H] un délai de 2 ans pour s'acquitter du règlement de sa dette

demandes ; A titre principal, * DEBOUTER le SARL CHASSINEAU de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 17.346,28 € sollicitée au titre des factures, faute de preuve du quantum de la dette

ATTENDU que toutefois, compte tenu des réponses aux contestations, le passif se présente à ce jour comme tel : […] ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes

CONSTATER, au demeurant, que Monsieur [Q] [G] a reconnu par écrit sa dette. CONDAMNER Monsieur [Q] [G] au paiement de la somme de 6082,70€ au principal au titre des factures demeurées impayées.

Par conclusions en réponse déposées à la barre, la société, [G] SAS demande au tribunal de céans de : LIMITER la dette contractuelle due, du fait de la résiliation, par, [G], à la somme de 9.228,28 €,