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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c92d51cdc6046d4766cf29
21 janvier 2026
Attendu que la société SAS LA Box Infirmière se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les
69c9346ccdc6046d47675098
Attendu que la société SARL CÉRÈS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et
69c934c7cdc6046d476756a3
Attendu que la SARL GUERTS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces
Trib. de Commerce
69c9ff97cdc6046d47790d6e
10 juillet 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre
69ca567dcdc6046d47800fc7
14 octobre 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement; Le débiteur
69ca59f3cdc6046d4780559f
7 octobre 2025
Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; Le débiteur
PROCEDURE COLLECTIVE
69cad92bcdc6046d478c8dbe
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 38.135 euros et déclare ne posséder aucun
69caddbccdc6046d478ce5bb
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'état de cessation des paiements : La requérante soutient être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible déclaré de 7 706 euros et déclare ne posséder aucun actif
69ccf883cdc6046d47b90a6d
7 juillet 2025
compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité
69ccf9d8cdc6046d47b92241
11 juillet 2025
majorations de retard, pénalités et frais demeurés impayés malgré les mesures d'exécution engagées ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité
69cd13f7cdc6046d47bb8ba9
5 janvier 2026
personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers la demanderesse d'un montant total de créances privilégiés de 551 103 € ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
déclaration du dirigeant ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af0c1ecdc6046d47100f4a
1 avril 2025
cessation d'activité ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af0c38cdc6046d4710110c
d'impayé des salaires ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af0c55cdc6046d4710195c
estimée à l'audience ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af0d8bcdc6046d47102bd4
PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité
69af0e0fcdc6046d47103a95
Associés, commissaire priseur, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d'un mois à compter de ce jour ; DIT qu'en cas d'impossibilité
69af0e2acdc6046d47103c0e
PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE SE DECLARE compétent pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure collective CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69af2035cdc6046d47128e90
8 juillet 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture
69af20cacdc6046d47129833
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