MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il

Il résulte des dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce qu'il est fait application des dispositions de la procédure simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien

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A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé la partie présente que sa décision serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 19 janvier 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la partie demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du

EN DEMANDE, d'une part, SA LE BELIER [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric BIAIS (BORDEAUX) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU

Paris (75013), désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris du 3 octobre 2025 (ci-après le « Cédant »), ci-après le « Liquidateur », DE PREMIÈRE PART, ET : M2B

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Le juge commissaire s'est fourvoyé dans l'analyse juridique de la situation contractuelle entre les parties.

En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.

étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : LEASECOM ayant

par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) ET : 1) SARL 2CF NET, dont le siège social est 16 rue Saint-Marc 75002 Paris - RCS B 432.000.404 Partie défenderesse : assistée de la SELARL ON AVOCATS

Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

au greffe le 25 mars 2026 et en avise la partie présente conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

L'exercice d'une voie de droit, même mal fondée, ne dégénère en abus que s'il est établi que la partie a agi avec l'intention de nuire, ce qui n'est pas démontré.

rôle : 2025005551 PC : 2025J127 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL PARK

Vu la convocation des parties pour l'audience en chambre du conseil du 11/04/2025.