[A] [U] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

motivée ; Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience de clôture ; Ordonne les mesures de publicités conformément au livre VI du code de commerce ; Constate

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 29 janvier 2026.

MINISTERE PUBLIC : Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [U] [H], auditeur de justice DEBATS Audience du 15 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon

judiciaire [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 1 octobre 2025 en présence du Ministère public

lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Jean-François ETESSE Madame Sophie BELLON Monsieur Frédéric LYONS Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE Ministère Public

, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère public

L'ordonnance du 29 novembre 2024 a été signifiée par retrait à l'étude du Commissaire de justice le 19 décembre 2024.

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a déclaré s'en rapporter à Justice.

, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3 et L622-10 du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire Vu l'audition

suffisante devra être versée pour couvrir les frais de justice, Dit qu'il sera adressé une copie du présent jugement au(x) mandataire(s) de justice désigné(s), au commissaire-priseur, aux juges-commissaires

Attendu que M., [Z], [D], dirigeant de la SAS LE HOGGAR qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne conteste pas la situation particulièrement obérée de son entreprise et accepte la décision