DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008802 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut

COMMERCE DE MEAUX le 07/04/2026 à 9h30 2026008839 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 Meaux Représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut

N° PCL : 2025J00496 SARLU CABINET S' WAY N° RG: 2026L01277 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut

période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que Mme [Z] [U], substitut

les résultats et la trésorerie sont positifs, qu'un projet de plan de continuation est en cours et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que Mme [V] [Z], substitut

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Anais ROZIER, substitut du Procureur de la République, Mme [C] [R], auditrice de justice M.

Mme [V] [F], substitut du procureur de la République, en son rapport écrit, a requis le renvoi en C3 pour présence du Ministère Public.

juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant se déclare confiant et favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 26 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 26 Mars 2025 : l'affaire a été débattue hors

BERNARD, greffier ENTRE Rôle n° 2025R30 * SAS NERIUS INVEST [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [L] [U] - [Adresse 2] substituant RAVETTO ASSOCIES AARPI - [Adresse 3] * Monsieur [P] [

son siège social [Adresse 2], Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, substituée

Cet avenant aurait eu pour effet de substituer M. [K] à l'ancien locataire, la SAS 50E SUD. Selon M.

requête délivrée le 26 janvier 2026 autorisant la saisie conservatoire ; * Débouter [O] ASSURANCES ET REASSURANCES de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, * Juger qu'il convient de substituer

La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et

DEFENDERESSE(S) : EXPERTISE CHOIX B [Adresse 2] Comparant par Maître Marine KLEIN DESSERE Avocate plaidante au barreau de METZ et Maître Bertrand GASSE Avocat correspondant au barreau de NANCY substitués

SELARL de BÉZENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Z] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris, substitué

par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de Tours DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Frédéric DEREUX, de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS, avocat au barreau de Paris, substitué

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer n°2025IP00300 rendu le 14 octobre 2025 par Monsieur le Président.