à la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES à titre de provision : * la somme de 15 90,60 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus, * la somme de 193,20 € par mois

l'instance RG 2025 F 0008, KERTIOS CONSULTING avait fait assigner [M] [B] et [M] [L] avant de se désister ultérieurement de ses demandes à l'encontre de [M] [L] et de faire assigner celle-ci plus de 8 mois

été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [K] Juge-commissaire : Monsieur [N] [C] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 06/05/2026.

désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [A] [L] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [A] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [M] [D] Juge-commissaire : Monsieur [I] [W] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

décision l'ayant ordonnée ; étant précisé que ce délai pouvait être prorogé pour une durée maximale de trois mois.

Il sollicite une poursuite de son activité d'un mois pour terminer des contrats en cours. Mme la Procureure adjointe a été entendue en ses réquisitions.

l'entreprise et ses capacités financières à poursuivre son activité au cours de la période d'observation :~ Conformément aux dispositions de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, dans les deux mois

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu'il serait statué le 26/03/2026 à 9hrs sur la prolongation de période d'observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire

Conformément aux dispositions légales, il est proposé de régler le passif comme suit : * La créance du CGEA de 8 715,69 € : une demande de règlement échelonnée est soumise au CGEA sur une période de 6 mois

ARNAUD IMMOBILIER – ALLIANCE ASSOCIES une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation de six mois

l'expert devra établir un pré-rapport qu'il soumettra aux parties avant l'établissement du rapport afin que celles-ci puissent lui adresser des dires dans un délai qui ne serait être inférieur à un mois

Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée après appel du terme du mois

Au mois de mars 2022, la MACIF a assigné la SAS RECYCLE AUTO PIECES en redressement judiciaire devant le tribunal de céans qui, par jugement du 9 mai 2022, a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

à l'audience, par son avocat : A titre principal de débouter les Moulins Dumée de l'intégralité de leurs demandes ; A titrer subsidiaire d'accorder des délais de paiement à hauteur de 736,28€ par mois