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7 974 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, * S'être abstenu de remettre les renseignements devant être communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement,

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f294e0cdc6046d47061623

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e28ffdcdc6046d479d7707

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 03/12/2024 Par acte du 05/04/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[C] a commis une faute de gestion. En effet, l'absence de paiement des cotisations sociales et le non-paiement des loyers à compter de mars 2022 ont aggravé le passif de la société.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e0226dcdc6046d4763032c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

; * Déclaration d'achat signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD), * Déclaration de cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0d5cdc6046d47f5246f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I. a assigné la SAS VDB en paiement des sommes de : * 53 592,15 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision,

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f2955fcdc6046d47061e15

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c75465cdc6046d473fa54e

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28b46cdc6046d4705653b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions défendeur n°2, datées du 4 octobre 2024, Stivo demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Déclarer irrecevable les demandes de la société DIAKOPI faute d'intérêt

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de20dbcdc6046d47311b17

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca08ecdc6046d47b14a12

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur l'absence d'informations données à la société GDC en février 2023 : La société GDC rappelle qu'il n'existe aucun doute sur le fait que la recette ait été modifiée et qu'étant dans la phase test, les

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfc9d5cdc6046d47888bd1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PARTIE DÉFENDERESSE : SASU EOM ECURIE [R] [W], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 €, siège social sis [Adresse 2] à 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, RCS VIENNE n° 891 365

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8ccf4cdc6046d47c0b373

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE La société RIVA.COM est une société spécialisée dans la communication et l'évènementiel.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b831accdc6046d47df2248

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

NEO-RESSOURCES ; Constater l'absence de bien-fondé de la demande en paiement de la société DEGRIF AUTO : Débouter la société DEGRIF AUTO de l'ensemble de ses demandes ; II- Sur la rétention d'un véhicule

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a892cdc6046d474d87e5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A ce jour, la Société DCA BAT s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2024 inclus fixées à la somme de 5.674,43€.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69e727b7cdc6046d47fc8b5b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande de poursuite d'activité sous réserve de l'absence de création de passif supplémentaire.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FAITS La société LE DÔME 33 est une société à responsabilité limitée (SARL), créée pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé à [Adresse 3].

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f433f6cdc6046d472c81fd

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Source officielle

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