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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0ff8ecdc6046d47a0e65e
23 octobre 2025
, * S'être abstenu de remettre les renseignements devant être communiqués * S'être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement,
Chambre 04
69f294e0cdc6046d47061623
22 janvier 2025
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle est dans
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 03/12/2024 Par acte du 05/04/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] a commis une faute de gestion. En effet, l'absence de paiement des cotisations sociales et le non-paiement des loyers à compter de mars 2022 ont aggravé le passif de la société.
Chambre 00
69e0226dcdc6046d4763032c
1 octobre 2025
; * Déclaration d'achat signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par AXA France IARD), * Déclaration de cession signée accompagnée du tampon de la société (formulaire fourni par
69f1f0d5cdc6046d47f5246f
29 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La SAS SOCIETE TECHNIQUE D'INTERVENTIONS S.T.I. a assigné la SAS VDB en paiement des sommes de : * 53 592,15 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision,
Chambre 06
69f2955fcdc6046d47061e15
28 janvier 2025
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
La société PSM ayant pour objet social l'activité de conseil, assistance et animation dans tous les domaines d'entreprise et plus généralement toutes prestations de services aux sociétés ou entreprises
69f28b46cdc6046d4705653b
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
Par conclusions défendeur n°2, datées du 4 octobre 2024, Stivo demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Déclarer irrecevable les demandes de la société DIAKOPI faute d'intérêt
Procédures collectives
69de0a35cdc6046d472f3e3a
13 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69de20dbcdc6046d47311b17
15 décembre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure. Les explications ont été fournies à l'audience du 15 Décembre 2025 par : M.
69cca08ecdc6046d47b14a12
14 octobre 2025
Sur l'absence d'informations données à la société GDC en février 2023 : La société GDC rappelle qu'il n'existe aucun doute sur le fait que la recette ait été modifiée et qu'étant dans la phase test, les
R E F E R E
69bfc9d5cdc6046d47888bd1
23 janvier 2026
PARTIE DÉFENDERESSE : SASU EOM ECURIE [R] [W], société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 €, siège social sis [Adresse 2] à 38460 SAINT-ROMAIN-DE-JALIONAS, RCS VIENNE n° 891 365
DELIBERE REFERES
69d8ccf4cdc6046d47c0b373
9 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La société RIVA.COM est une société spécialisée dans la communication et l'évènementiel.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
NEO-RESSOURCES ; Constater l'absence de bien-fondé de la demande en paiement de la société DEGRIF AUTO : Débouter la société DEGRIF AUTO de l'ensemble de ses demandes ; II- Sur la rétention d'un véhicule
Chambre 01
69f5a892cdc6046d474d87e5
8 juillet 2025
A ce jour, la Société DCA BAT s'est abstenue de payer les cotisations exigibles au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2024 inclus fixées à la somme de 5.674,43€.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e727b7cdc6046d47fc8b5b
19 janvier 2026
Le Parquet, dans ses réquisitions écrites, ne s'oppose pas à la demande de poursuite d'activité sous réserve de l'absence de création de passif supplémentaire.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
FAITS La société LE DÔME 33 est une société à responsabilité limitée (SARL), créée pour exploiter un fonds de commerce de restauration situé à [Adresse 3].
Chambre 03
69f433f6cdc6046d472c81fd
10 avril 2025
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