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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c2d7cdc6046d47f1291e
28 avril 2026
LES MOYENS ET PRETENTIONS : La demanderesse considère qu'elle n'est pas tenue de régler les frais de gardiennage demandés par la [J] [A] qui s'élèvent à 7 200 euros pour la période du 1 er novembre 2024
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Sur la demande d'un délai de paiement Seule la situation financière de Monsieur [S] [V] est exposée pour justifier la demande d'un délai de paiement pour sa dette.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69c97649cdc6046d476ec126
13 octobre 2025
VINGT-CINQ ENTRE : La SARL 2F CONSEILS & CONSULTING, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de : [S] [Q] (SAS
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
la SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées ; * Déclarer régulier le cautionnement souscrit par Monsieur [Z] [U] en date du 1 er août 2016 * Débouter Monsieur [Z] [U] de sa demande
CHAMBRE 10
69dedb22cdc6046d474264db
10 avril 2026
Selarl Asteren, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Elite BTP, Y faisant droit, Ordonner la jonction de la présente procédure avec l'instance pendante devant le tribunal de commerce de
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb682acdc6046d47609bd7
20 avril 2026
aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
69eb685fcdc6046d4760a07e
céans aux fins de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire, conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
69e7689acdc6046d47026272
au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire de : HB ETANCHE
69da88fdcdc6046d47e86542
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : SASU L'ENTREPOT [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EVAIN Stéphanie - [Adresse
Référé prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
[N] [O] de l'ensemble de ses demandes de ce chef.
LUNDI
69eb32e4cdc6046d475be003
au débat, DEBOUTER Maître [V] [R], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL COSMOPOLITE SARL de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Maître [V] [R], ès qualités de
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
de compensation judiciaire, * DEBOUTER la SARL [Z] de sa demande de réduction judiciaire de 8.000 € TTC, * DEBOUTER la SARL [Z] de l'intégralité de ses demandes plus amples ou contraires, * CONDAMNER
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
RAPPORTS PRÉSENTÉS Il résulte du rapport du mandataire judiciaire : La publication du jugement d'ouverture au Bodacc a eu lieu le 10/04/2025, la fin du délai de déclaration était le 10/06/2025.
CHAMBRE 01
69deda82cdc6046d47425ae5
4 juin 2025
Il résulte des pièces produites que l'acte de caution solidaire est régulier en tous points.
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
les parties devant le tribunal de commerce de Bobigny.
MERCREDI
69fc56accdc6046d47e786b8
15 avril 2026
2025L05384-2025L03276 DEBITEUR : SARL CONCEPT COIFFURE RCS [Localité 1] 524 909 686 - 2010 B 3422 Siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par son dirigeant Monsieur [O] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE
69c2d498cdc6046d47cbea75
2 février 2026
Dans l'hypothèse où le tribunal de Commerce de Bordeaux prononcerait les résolutions et caducités contractuelles en chaîne qui lui sont demandées par la société demanderesse et la société BNP Paribas Lease
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
Vu l'évocation de l'affaire à l'audience de plaidoirie du 10 février 2026, à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de
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