Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

d'éléments susceptibles de donner lieu aux sanctions prévues par le titre V du présent livre ou à l'application des dispositions des articles L. 632-1 à L. 632-3. ».

de certains biens, La situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement ou de bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, Il y a lieu en application

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la SAS TECHNI CONCEPT à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000,00 Euros en application des dispositions

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Condamnons la société FE2A à payer à la société GRIZARD AGENCEMENT la somme de 2.000,00 Euros en application des dispositions

que soit autorisé l'appréhension desdits meubles en tout lieu qu'ils soient et entre les mains de tout tiers détenteur ; […] La partie demanderesse indique que notre juridiction est compétente en application

également assortie des intérêts provisionnels au taux légal à compter du 22 janvier 2025; * d'une somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour 10 factures impayés, en application

DISTRIBUTION au paiement de la somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * CONDAMNER la société EXOSAVEURS DISTRIBUTION au paiement de la somme de 3 000,00 € en application

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Il n'a pas été justifié de l'existence d'une convention fixant le taux d'intérêt applicable après la clôture du compte.

Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société DEMEURES COTE D'ALBATRE en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû au Commissaire de Justice en application

l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société MARIUS [H] en cas d'exécution forcée de l'ordonnance à intervenir à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application

dommages et intérêts compte tenu de sa résistance abusive ; * CONDAMNER la société PRESTA [S] à payer à la société LBV MARSEILLE ROUVIERE la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application

Il est également rappelé l'existence de dettes à l'égard de créanciers chirographaires et qu'il n'est pas justifié d'une assurance professionnelle à jour.

une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°911 486 538, 2022 B 141; le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale; le Tribunal est compétent par application

R.631-2 et R.640-1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application

R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ; Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application

n'a pas été honorée malgré deux mises en demeure et qu'elle n'est pas contestée ; ATTENDU que le relevé du mois d'octobre 2024 affiche un débit de 3997.46€, et qu'il ne peux toujours pas être fait application