assignation en date du 2 Octobre 2025, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SAS DOUCE FRANCE à lui payer : * 16.740,42€ en principal, par provision, au titre de 37 factures impayées de fourniture de denrées

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026 Débats en audience publique le 01/04/2026.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 29 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe PASTEUR, Président, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge

dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Diane LAMARCHE du Cabinet WHITE & CASE - Avocat (J002) et comparant par l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL - Maître Denis

HERNE [Adresse 2] et par Me Catherine DUPUY [Adresse 3] DEFENDEURS SAS Chubb France [Adresse 5] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON & LUGOSI [Adresse 6] et par Me DENIS

PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons en deniers ou quittances la Société NIMROD INDUSTRIES à payer à la Société [V] VERITAS EXPLOITATION la somme provisionnelle de 1.556,00 euros TTC, augmentée

ET , [S] ayant siège 81 Rue Denis Papin – 62800 LIEVIN, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et défenderesse à l'opposition, comparant

l'administrateur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Condamnons la SARL CEDAR-METHOD à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL SOCIETE DE CURAGES

Demandeur (s) : [Adresse 1] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : JPB FINANCES (SAS) [Adresse 2] : 478 818 412 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat

Demandeur (s) : [Adresse 1] AGIRC-ARRCO [Adresse 2] Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : VESTIA IMMOBILIER (SASU) [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal

Condamnons [R] [F] à payer à la requérante en deniers ou quittances valables, à titre de provision pour les causes sus-énoncées, la somme principale de 24 198.53 € assortie des intérêts de retard au taux

1], plateforme logistique, cellule 2,, [Adresse 2], exerçant une activité de négoce, import, export, distribution de toutes marchandises, apareils et matériel pour la restauration et l'hotellerie, denrées

Demandeur (s) : MIALANES (SAS), [Adresse 1] SIREN : 314 493 271 Représentant (s) : Me Denis, [U] -AVOCAT Défendeur(s) : BAOBAT (SARL), [Adresse 2] : 535 293 658 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

[I] [E], [Adresse 2], représentant légal de la SAS AUTREMENT IMMOBILIER, présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P179) présent.

DEFENDEUR : SAS MONSIEUR [G] adresse légale : [Adresse 1] st-denis FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Représentants Légaux : LE STUDIO PARTICIPATIONS [Adresse 2] [

En conséquence, nous condamnerons [Z] à payer à titre provisionnel à [R] [K] [A] la somme de 32 236,40 € en deniers ou quittance.

En conséquence, le tribunal : Déboutera ZESTMEUP de sa demande de réduire les majorations de retard et les frais de contentieux à l'€ symbolique, Condamnera ZESTMEUP à payer à AGIRC-ARRCO en deniers

En conséquence, il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la société [Q] S.A.S.U. à payer en deniers ou quittance à la société RIVA NOVA S.C.I. la

BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL SOCIETE DE CHAUFFAGE REPARATIONS ASSISTANCE TECHNIQUE (SOCRAT), dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 419456223 Partie défenderesse : comparant par Me Denys