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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2016J00227 SAS GROUPE VIP N° RG: 2026L00802 Par jugement en date du 16 mars 2016, le tribunal a prononcé

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ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1343-2 du Code Civil.

transport, * Le 06 août 2020, un prêt CT TRÉSORERIE PGE COVID19 n° 00001886559 d'un montant de 45.000,00 € sur une durée de 12 mois avec une échéance unique pour couvrir un besoin de trésorerie, * Le 06 mai

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Un plan de remboursement progressif sur 4 ans est proposé : Année Pourcentage Année 1 15% Année 2 20% Année 3 30% Année 4 35% TOTAL 100% Les versements auront lieu

En l'absence d'autre règlement, la SOCIETE GENERALE réitérait sa mise en demeure par lettre du 14 mars 2024, non réclamée.

Conformément aux termes du premier devis, une facture d'acompte de 3 974,40 € a été présentée par [W] TECHNOLOGIES le 19 mai 2021.

* Créances privilégiées et chirographaires supérieures à 500 € : paiement en 10 annuités, la première payable après une année de franchise, selon l'échéancier suivant : * Année 2025 : Franchise * Année

, 11 Mars et 1 er Avril 2025.

Elle indique avoir mis en demeure Mme [D] de régler les sommes restant dues par la société Sperenza, en sa qualité de caution, par courriers RAR de mars 2020 et juillet 2023, restés sans effet.

Dans le courant de l'année 2023, la société [Q] assure plusieurs transports de marchandises pour le compte de la société NSA DEVELOPPEMENT pour un montant de 10 807,09€.

date du 21 mai 2024, la SARL JAL indique avoir bien reçu la levée d'option du 19 mars 2024, mais revient sur la validité de la promesse, à défaut par le bénéficiaire, la SARL BICA, d'avoir justifié de