PARIBAS la somme de 12.331,58 € en sa qualité de caution solidaire de la SAS POUJAT FRERES SOCIETE EUROPEENNE DES VINS outre intérêts au taux de 4,12 % à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement

Elle demande le paiement de la somme de 9 551,98 euros TTC au titre d'une facture impayée, ce que conteste la société Fakhir Menuiserie.

La partie adverse refusant ces propositions, Monsieur, [E] a fait délivrer assignation à la société HYPER AUTO le 4 juin 2024.

postulant inscrit au Barreau de la Charente, D'UNE PART, ET : SARL [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante lors de l'audience publique, D'AUTRE PART, Formation lors des débats à l'audience publique

d'une somme provisionnelle de 2.903,78 € assortie d'intérêts au taux légal en vigueur et ce depuis la mise en demeure du 5 juin 2025 ; CONDAMNER la société BSD 104 au paiement de la somme de 1.000 €

* on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement.

Le tribunal constate que la société GARAGE [C] SAS est en état de cessation des paiements et qu'il n'est donc pas possible d'ouvrir une procédure de Sauvegarde.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - LA CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DES OUVRIERS DU [Adresse 1], Association

Des délais de paiement ont été sollicités.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.

Par ailleurs, une dernière livraison de farine du 14 décembre 2023 n'a pas été payée.

pour obtenir le paiement de la somme qu'elles estiment leur restant due.

Sur la demande de délai de paiement de la société DEMOLYMPE de 24 mois Attendu que la SAS DEMOLYMPE s'est déjà octroyée des délais de paiement, supérieur à 18 mois, depuis la cession du fonds de commerce

DES PAIEMENTS SAS LA FONCIERE LEFEBVRE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 884 810 862) représentée par sa présidente Mme [W] [H] nom d'usage [U] demeurant [Adresse 2], présente, assistée

DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance d'injonction de payer rendue par le président de ce tribunal en date 14.03.2023, la SOCIETE DU PARC a été condamnée à payer à EDF MARCHE D'AFFAIRES

ci-après nommée : Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Couverture, Zinguerie Immatriculé sous le numéro SIREN 853 388 619 a effectué une déclaration de cessation des paiements

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00042 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SASU PARA MODA [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] non comparant

DE PAYER, d'une part, SAS C.P.C.

LES MOYENS Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en paiement de [H] La société [H] fait valoir : La demande en paiement est recevable.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements