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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69aef6becdc6046d470e4986
21 janvier 2025
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
69aef858cdc6046d470e6118
28 janvier 2025
69af080dcdc6046d470fbcbb
1 avril 2025
69af0be4cdc6046d47100c0f
69af0c01cdc6046d47100dd2
69af0da5cdc6046d47102d8f
8 avril 2025
69af0ddbcdc6046d471030d0
69af104ccdc6046d47105f86
69af1069cdc6046d47106150
69af109ecdc6046d4710649d
69af10f3cdc6046d4710698c
15 avril 2025
69af114dcdc6046d47106f0a
69af20f6cdc6046d47129b17
8 juillet 2025
69af2111cdc6046d47129c9f
69af374ecdc6046d47140410
6 janvier 2026
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc0ccdc6046d471dbc01
4 avril 2025
Sur place il s'agit du domicile personnel du gérant, la société ne possède pas d'actif mobilier saisissable. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69aff5a0cdc6046d4723749c
17 octobre 2025
charges courantes et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 4] FROMAGE, Il appert des débats que la débitrice ne possède
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d15dcdc6046d47c279ca
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641
69b6e678cdc6046d47c3dfa3
13 janvier 2026
Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L
69b6ffc5cdc6046d47c81b83
20 janvier 2026
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