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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aef6becdc6046d470e4986

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef858cdc6046d470e6118

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af080dcdc6046d470fbcbb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0be4cdc6046d47100c0f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0c01cdc6046d47100dd2

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0da5cdc6046d47102d8f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af0ddbcdc6046d471030d0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af104ccdc6046d47105f86

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1069cdc6046d47106150

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af109ecdc6046d4710649d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af10f3cdc6046d4710698c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af114dcdc6046d47106f0a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af20f6cdc6046d47129b17

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af2111cdc6046d47129c9f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af374ecdc6046d47140410

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afbc0ccdc6046d471dbc01

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur place il s'agit du domicile personnel du gérant, la société ne possède pas d'actif mobilier saisissable. L'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff5a0cdc6046d4723749c

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

charges courantes et dans ces conditions elle demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [Localité 4] FROMAGE, Il appert des débats que la débitrice ne possède

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d15dcdc6046d47c279ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e678cdc6046d47c3dfa3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ffc5cdc6046d47c81b83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Qu'en outre il apparait que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641

Source officielle

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