PROCEDURES EN [Localité 3] ET PASSIF POSTERIEUR (art L.622-17 Ccom) Aucune procédure n'est connue à la date de l'audience.

Entendre constater son état de cessation de paiement, L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit, Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure

Le jugement sera réputé contradictoire et rendu en premier ressort en application de l'article 473 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS à régler 5.000 euros à la société [Q] [N] [O] MANAGEMENT « BWPM » SAS au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Michel PAYAN, juge CESSION D'ENTREPRISE N° RG : 2024L03746 N° PC : 2024J01063 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 25 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure

[B] [T], Mme [Y] [H], la société ALS et la société [F], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil, Condamner solidairement Mme [Q] [U] [L] épouse [G] et M.

Conformément à l'article 656 du Code de procédure civile un avis de passage a été laissé à l'adresse du siège social et une lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile contenant copie de

de l'article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit sur les demandes de SOPREMA en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Îl convient de faire application de l'article 371 du code de procédure civile qui dispose : « En aucun cas, l'instance n'est interrompue si l'évènement survient ou est notifié après l'ouverture des débats

civile, afin de parvenir à la distribution du prix ; * Condamner la société LA PINATELLE à régler à Madame [D] la somme de 1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de ces contrats, six réservoirs de gaz propane enterrés, d'une capacité de 1000 et 1100 kg, ont été mis à sa disposition.

Elle a rectifié à l'oral la demande suivante : * Condamner la Société R-PRINT SASU au paiement de la somme de 2 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Par

Le 02 mai 2024, par courrier recommandé, la CIC notifiait à la société KAPRISS, la résiliation des contrats faute de régularisation et la mettait en demeure de régler, avant toute procédure judiciaire

LA PROCEDURE C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, signifié conformément à l'article 659 du code de procédure civile, LAFARGE a assigné IDP devant ce tribunal

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société VMART SAS qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société [D] [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société COFICA [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire valoir ses droits, la société COFICA [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable