Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

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Copie exécutoire : OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 18 448 € (dettes locatives), pour un actif disponible

JUGEMENT DU MERCREDI HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [Q] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

DU MERCREDI VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR [P] [K] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE MME [S] [O] (EI) A UN SALARIE ET QU'ELLE N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

En l'espèce la CIC SUD OUEST et SARL, [D] ont signé, le 20 novembre 2019, un contrat d'ouverture de compte professionnel.

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 10 564,06 euros et d'un actif disponible inexistant (compte bancaire déclarés clôturés).

Copie exécutoire : TRESSERRES Romain Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de la SAS VEGETA-LYS, [Adresse 1], RCS B 848304424 (2019B00060) Activité : Grossiste en végétaux, vente aux professionnels

*1DE/06/48/27/98* Copies : -SAS MYCLOUD3D -SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [D] -Parquet R.G. : 2025066637 P.C. : P202302202 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/47/33/76* Copies : -SNC PARK RENOV -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [X] -Parquet R.G. : 2025080306 P.C. : P201500455 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET DE MAYOTTE COP [Adresse 1] - [Adresse 2], [Localité 2] - représenté(e) par Maître GARNAULT Amina, avocat au barreau de

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 198 806,44 € au titre du montant des cotisations

de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, ce dernier restant lui devoir la somme totale de 27 983.79 euros à ce jour, somme correspondant à des cotisations