Elle concède l'existence de deux autres dettes fournisseurs. Le ministère public, à qui la cause a été transmise, a visé le dossier.

une société commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le N°383 433 364, 1991 B 40083; il exerce une activité commerciale ou artisanale, que le tribunal est compétent par application

Ces différents moyens montrent une contestation sérieuse qui rend le juge des référés incompétent en application de l'article 873 du CPC.

* CONDAMNER la société SKY MAT à payer à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

mise en demeure de la société HBI FRANCE à la société HK CONCEPT de régler la somme de 6 801,43 € TTC, envoyée par lettre recommandée envoyée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2025 l'existence

chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application

aussi de s'assurer de sa rentabilité pour envisager à terme la présentation d'un plan d'apurement du passif ; Que le passif généré s'élève à la somme de 8 498,37€, sans qu'il n'ait été démontré l'existence

[A] [M] a reconnu l'existence d'un passif de 98.704 euros.

en demeure du conseil de la société ALLOGA FRANCE à la société PHARMACIE HAMANI de régler la somme de 24 965,63 €, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 août 2025 l'existence

CONDAMNER la société PHARMACIE G&T à payer à la société ALLOGA France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du conseil de la société ALLOGA FRANCE à la société PHARMACIE DE [Localité 1] [Y] de régler la somme de 6 076,71 €, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 août 2025 L'existence

la société POMA FLEURS de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; * CONDAMNER la société POMA FLEURS à payer à la société HANS VISSER BLOEMEN B.V la somme de 3.000 euros en application

DEBOUTER la SAS LES HALLES DE LA MAJOR de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir ; CONDAMNER la SAS LES HALLES DE LA MAJOR à payer à la société KONE la somme de 1.000 euros en application

ETS MICHEL & CIE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à venir CONDAMNER la société ANCIENS ETS MICHEL & CIE à payer à la société SANDVIK TOOLING FRANCE la somme de 2.000 euros en application

en la personne de Me [W] [K], a été entendu en son rapport ; elle rappelle l'origine des difficultés de l'entreprise ; après analyse du compte de résultat, au regard du carnet de commandes, et de l'existence

Elle indique également que les conditions générales de vente, qui prévoient l'application d'un taux d'intérêt égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en cas d'impayé, ont été signées par la partie

Attendu que les motifs énoncés dans l'assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l'existence d'une obligation

Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

PHARMACIENS COOPERATEURS nous demande de condamner la SASU [Y] à lui payer : * 10.192,67€ en principal, par provision, au titre de trois factures relatives à des rémunérations et à des remises établies en application

Qu'au vu de l'existence de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et à la baisse d'activité, il apparaît impossible de poursuivre la période d'observation.