par Monsieur Xavier HOSPITAL Président, Monsieur Emmanuel BAZIN, Monsieur Thibault VAUTRIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE

C'est dans ce contexte que par actes de Commissaire de Justice en date du 22/01/2026, la SAS 3 C FRANCE a assigné la SARLU INFORMATIQUE DIFFUSION et la SAS HEXATEL devant le Président du Tribunal de Commerce

débattue le 05/03/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

2025R00098 - 2611900005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/04/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL FOHAM [Adresse 1], RCS 899775746 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître OULMI Nordine

N° PROCEDURE : 4159586 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 827 558 339 TRIBUNAL DE COMMERCE

Sur la désorganisation interne : INFOPROMOTION justifie de ses demandes par sa pièce 27 du responsable financier et des attestations des personnes concernées.

, moyens, fins et prétentions, faute de justifier de leurs demandes ; Suspendre l'exécution provisoire de la décision à venir.

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience.

[Localité 2] 382.742.013) Demanderesse représentée à l'audience par Maître Gisèle CLAUDE LACHENAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 3], substituant Maître [V] [S]ЕТ Monsieur [Y] [

Par conclusions n°1 développées à la barre, la société [J] [K] [O] SARL demande au tribunal de : Vu les pièces versées au débat.

2024J16432 - 2611100004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

par les pièces produites, et ce, nonobstant les montants différents mais cohérents entre la mise en demeure et la demande formulée devant la juridiction de céans, revue à la baisse à raison de paiements

La Société, [V], [P], [Localité 1] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier ; DISCUSSION Sur la demande principale La Société, [V], [P], [Localité 1] Nous demande

PARTIE EN DEMANDE : Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics SAM [Adresse 1], 775684764 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [N], membre de la SAS [S] - [Adresse 2].

DEBOUTER la société MAITRISE ET CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CNSI irrecevable en ses demandes.

expose qu'elle a été contrainte de procéder par voie d'assignation en justice.

Patrice GENET Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Par acte de commissaire de justice en date du 27/01/2026 – la partie demanderesse : SCI VAILHE a fait donner assignation

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Mesure d'administration judiciaire Rendue le 15 avril 2026 N° rôle : 2025R00251 Le 15 avril 2026, Par devant nous, M.