Que par ordonnance en date du 17 janvier 2025, il a été fait droit à la demande.

au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 17 juillet 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

L'activité a débuté le 25/02/2025 Représenté par M.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

2026, la SCI C.O.B.I a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'expertise NAT AUTO fournit les 6 pièces suivantes en soutien à sa demande : 1. Facture d'achat 2. Certificat d'immatriculation 3.

A l'issue de cette audience, le tribunal a demandé à l'administrateur judicaire, une note en délibéré concernant des compléments d'informations sur les positions actuelles et prévisionnelles de la trésorerie

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS GRIMALDI FRANCE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TARIN Guillaume

procédure civile A titre principal : Dire que l'action engagée au fond par les co-cédants de Triple A devant le Tribunal de commerce de Paris démontre que l'action de Capucine Productions relève également

A la date du 07/10/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS A.C.R.

Le demandeur expose : Que dans le dernier état de ses demandes, le demandeur sollicite le désistement d'instance, ce dont le Tribunal de Céans prend acte.

Dès lors, [A] était contrainte à assigner [H] devant le tribunal de céans. [H] ne se présente pas, ni ne constitue avocat.

laisse supposer que la SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMATIQUE A.C.T.A n'a rien à opposer aux demandes adverses.

A compter du 1 er septembre 2024, il a été mis fin au contrat de location gérance, et le fonds a été cédé à Madame [Q] [M].

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

[A] [M] nous demande de : Recevoir Monsieur [A] [M] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, In limine litis, REJETER l'exception de nullité soulevée par Monsieur [F] du