généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * qu'un délai apparaît nécessaire pour vendre le stock et développer l'activité, * que l'entreprise parait

faible positive, * que le débiteur espère une reprise forte de l'activité en fin d'année 2025, * que deux devis ont été communiqués pour un montant de l'ordre de 29000 euros, * que l'entreprise parait

dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, * que l'entreprise parait

[Q] SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, la société, [Q] SASU est en taxation d'office depuis avril 2023, ainsi son redressement parait

Il résulte des pièces produites par la société SILOG SAS, à l'appui de ses prétentions et notamment des articles 5 et 12 des conditions générales, que l'obligation de la société TEAM MONTAGE SASU ne parait

révèlent un résultat déficitaire, ainsi que des capitaux propres largement négatifs ; qu'en outre, les comptes de l'année 2024 n'ont pas été déposés au greffe du Tribunal de commerce ; que cette situation paraît

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, en application de l'article 700 du CPC.

sont réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [W] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par la MSA, Monsieur [W] ne paraît

réunies, qu'en l'espèce, Monsieur [A] étant défaillant, il est difficile pour le Tribunal d'examiner si les conditions sont réunies, qu'au vu des explications données par l'URSSAF, Monsieur [A] ne paraît

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € et de débouter le demandeur pour le surplus.

contrôle à court terme, Attendu que la procédure de redressement judiciaire apparaît nécessaire, notamment pour la mise en œuvre d'une recherche d'une solution de cession d'actifs de la société, laquelle paraît

accepté et la facture sont joints au dossier ; * que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui, et n'a communiqué aucun élément de contestation de la demande ; * que la demande en paiement paraît

L'administrateur, qui a reçu le prix de cession, émet un avis favorable à l'offre, soulignant qu'au regard des trois critères légaux, l'offre parait satisfaisante, avec la reprise du fonds de commerce,

Ce contrat est revêtu du paraphe et de la signature de Monsieur [F] [I], alors président de la société Isodor. À compter du 5 avril 2024, les échéances de ce prêt n'ont plus été payées.

CONSTATER que l'acte de prêt produit par la requérante en date du 28/06/2017 est incontestablement irrégulier tant dans la forme que sur le fond ; CONSTATER que la Société LES TROIS SŒURS n'a ni écrit, ni paraphé

de caution de monsieur [C] [O] Attendu que la SOCIETE GENERALE produit : * Acte de cautionnement solidaire garantissant 40 % d'une obligation déterminée, de 72 mois, pour un montant de 18.219 €, paraphé

Le tribunal constate que les deux protocoles d'accord ont été signés par Monsieur [T], qu'ils ont été paraphés en toutes leurs pages par celui-ci et que celui-ci ne le conteste pas.

l'a accepté sans restriction ni réserve ; Attendu que les dispositions du contrat proposé par la société L&A COMMUNICATION ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité ont été acceptés, paraphés