, la société ADRESSAMA pour l'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 8 du contrat de location n°AlP64514, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation

légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation

Qu'à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse adressée tant à la société R MONTAGE qu'à Monsieur [G] [O] et tenant au défaut de règlement des loyers, la société requérante a prononcé la résiliation

La société [R] demande au tribunal de constater la résiliation de plein du contrat signé le 25/11/2024. Le tribunal constatera la résiliation de plein droit dudit contrat.

701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia EMIN La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * à constater la résiliation

La société CAE présente une simple liste des contrats qui auraient été résiliés par Ellassur mais ne démontre pas pour autant que lesdits contrats aient été vendus à l'origine par la société CAE.

expresse, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du Contrat entrainera de plein droit, sans mise en demeure prédiable et sans préjudice de l'article Durée/Résiliation

Ces courriers étant restés sans réponse avec une persistance des manquements, WAZARI a par courrier RAR en date du 22 février 2024 résilié la convention de partenariat signée le 4 mai 2023.

En complément, en cas de retard de paiement supérieur à 90 jours, l'Éditeur se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit et sans sommation. ».

10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Nous relevons toutefois, par exemple, selon l'article 6 j du contrat, qu'il revient au preneur des lieux de faire son affaire personnelle de la résiliation des contrats de télécommunications précédents

modification de sa demande initiale, le maitre d'ouvrage devait finalement refuser l'offre de prix proposée par la société MS&R [D], dénoncer le contrat de marché en notifiant à la société MS&R [D] sa résiliation

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié

En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

Par une ordonnance du 12 décembre, notifiée le 27 décembre 2024 au bailleur, le juge-commissaire a rejeté la demande de constat de la résiliation.

La SARL [S] [N] a résilié le contrat en date du 30/08/2023.

Le contrat a fait l'objet d'une résiliation laissant un solde à payer à la société NEMO CONSEIL de 14.960 € HT. C'est dans ce contexte qu'a été saisie la présente juridiction.

Par une mise en demeure du 8 octobre 2020, la SA [D] FINANCIAL SERVICES FRANCE a notifié à Monsieur [E] [P] la résiliation du contrat et l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues.