A TITRE SUBSIDIAIRE : * JUGER que la BANQUE POPULAIRE n'a pas satisfait aux prescriptions des articles L. 313-22 du CMF et 341-1 du Code de la consommation, * JUGER EN CONSEQUENCE que la BANQUE POPULAIRE

CONSTRUCTION, * JUGER que l'insuffisance d'actif de la société IS CONSTRUCTION s'élève à la somme de 1 755 528,39 € * JUGER que Monsieur, [K], [F] a commis des fautes de gestion, à savoir l'absence

a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 mars 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, * Madame Julie

d'injonction de payer en date du 21 juillet 2022 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, Madama Iulia DANOS, Juga * Madame Julie

d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 6 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal FAVRE, Président, * Madame Julie

AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00675 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 2] DEFENDEUR SCICVTE DEUIL LES SABLONS [Adresse 3] comparant par Me Julie

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00676 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Laurence BENITEZ DE LUGO [Adresse 2] DEFENDEUR SC [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Julie

REFERE DU 16/06/2025 DEMANDEUR(S): [A], liquidateur SARL BOULANGERIE PATISSERIE BLED [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentés par : Aurélie PEPIN, avocat postulant [Adresse 3] [Localité 1] Julie

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

2025, ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

SARLU) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne

Maître Benoît TONIN, Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL DEFENDEURS * SARL MDL, [Adresse 2] [Localité 1] * Madame [F] [G], [Adresse 3] * Monsieur [Q] [G], [Adresse 3] comparaissant par Maître Anne-Sophie

n•14) * Facture 24080048 du 20/08/2024 d'un montant de 1 248 euros TTC (Pièce n 0 15) * Et condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 4 692 euros ITC avec intérêts légaux capitalisés année

que les intérêts de retard commenceront à courir à compter de la date d'exigibilité figurant sur chacune des factures, * DIRE et JUGER que les intérêts échus et non payés depuis plus d'un an, seront

LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS ETABLISSEMENTS GESLER BOUCHERIE GROS [Adresse 3] comparant par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - Me Anne-Claire

la société MDD EUROCUTTING SERVICES fondée et recevable en ses demandes, Juger qu'en ne mettant à disposition de la société MDD EUROCUTTING SERVICES qu'une partie de la machine de découpe plasma LIGHTNING

Localité 1] Représentée par : Maître CAHOURS Mélanie - Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Madame Anne-Sophie

Barreau du Val d'Oise (RPJ045423) et comparant par la SCP MAISANT ASSOCIES - Me Armelle PHILIPPON-MAISANT Avocat (J55) ET : SAS MB FRANCE COM, dont le siège social est 545, avenue de Lossburg 69480 Anse

représenté Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne

Ce dernier considère qu'en l'absence de lettre de mission signée, son prestataire ne pouvait pratiquer aucune augmentation des tarifs pratiqués depuis l'année 2016.