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3 804 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69bdd060cdc6046d4761d542

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile, et, vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision, et, vu l'article 696 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74594cdc6046d47ff0c3d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d26191cdc6046d4732f94b

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent, Entendu le représentant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c8853dcdc6046d475a4ae7

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67ef0cdc6046d472a8456

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 441-6 du code de commerce ; 2- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Pour faire valoir ses droits, la société ROCKAZUR a dû engager des frais qu'il serait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da9d23cdc6046d47e9bd44

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société DISTRIBUTON SANITAIRE CHAUFFAGE demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0aa8dcdc6046d476eab2b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures ; Sur les frais de recouvrement L'article D 441-5 du code du commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8c86cdc6046d47e04be4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d22598cdc6046d472efb22

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4b6ccdc6046d475dd9ab

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/06/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et 48 du Code de procédure civile, et demande le renvoi au Tribunal de commerce d'Alençon ou de Versailles ; Attendu que i) ladite clause est conforme aux exigences de l'article 48 du Code de procédure

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TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.313-22 du Code monétaire et financier (ancien) *Vu l'article L.622-21 du code de commerce, *Vu les anciens articles L.331-I, L.331-2, L.332-1 et L.333-1 du Code de la consommation, *Vu l'article

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab7173cdc6046d47c841bd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60438cdc6046d47e357c6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE

69e24418cdc6046d47939aa2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé les dispositions du code de procédure civile : Art. 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fdbbcdc6046d47b87142

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

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