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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdd060cdc6046d4761d542
9 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, et, vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire par provision, et, vu l'article 696 du Code de Procédure Civile
Trib. de Commerce
69e74594cdc6046d47ff0c3d
15 avril 2026
L.631-15 du code de commerce.
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e7e6cdc6046d47e0e6c2
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Se déclare compétent, Entendu le représentant
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code
CHAMBRE DU CONSEIL
69c8853dcdc6046d475a4ae7
13 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que
69c67ef0cdc6046d472a8456
29 janvier 2026
L. 441-6 du code de commerce ; 2- Sur l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et l'exécution provisoire Pour faire valoir ses droits, la société ROCKAZUR a dû engager des frais qu'il serait
69da9d23cdc6046d47e9bd44
9 janvier 2026
DEMANDES DES PARTIES Dans son exploit introductif d'instance, la société DISTRIBUTON SANITAIRE CHAUFFAGE demande au Tribunal de : Vu les articles L 511-21 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du
3E CHAMBRE
69e0aa8dcdc6046d476eab2b
10 avril 2026
La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
L441-1 et L 441-10 du Code de Commerce, et ce à compter de l'échéance des factures ; Sur les frais de recouvrement L'article D 441-5 du code du commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8c86cdc6046d47e04be4
L'administrateur judiciaire avait sollicité dans le cadre des dispositions des articles L 642-7 et L 642-12 du Code de commerce, la convocation des personnes suivantes à l'audience d'examen des offres
Audience publique de vacation
69d22598cdc6046d472efb22
8 janvier 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
69eb4b6ccdc6046d475dd9ab
20 avril 2026
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/06/2026, Attendu que le juge commissaire est favorable au renouvellement
chambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
et 48 du Code de procédure civile, et demande le renvoi au Tribunal de commerce d'Alençon ou de Versailles ; Attendu que i) ladite clause est conforme aux exigences de l'article 48 du Code de procédure
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
L.313-22 du Code monétaire et financier (ancien) *Vu l'article L.622-21 du code de commerce, *Vu les anciens articles L.331-I, L.331-2, L.332-1 et L.333-1 du Code de la consommation, *Vu l'article
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab7173cdc6046d47c841bd
7 juillet 2025
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Chambre Procédures Collectives 3
69e60438cdc6046d47e357c6
21 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
MISE EN DELIBERE
69e24418cdc6046d47939aa2
8 juillet 2025
Sur l'exécution provisoire Il sera rappelé les dispositions du code de procédure civile : Art. 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre
69c1fdbbcdc6046d47b87142
28 octobre 2025
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
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