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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6a366cdc6046d4756a93e
3 juillet 2025
Le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique et sociale de cette entreprise.
PROCEDURES COLLECTIVES
69da2575cdc6046d47de0a5d
23 janvier 2026
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233
3ème A
69dcd2d8cdc6046d4713e9a8
15 octobre 2025
SUR CE : Attendu qu'avant de prononcer l'ouverture d'une procédure collective le tribunal souhaite pouvoir disposer de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale
69dcd334cdc6046d4713ef5d
1ère A
69dcebc0cdc6046d4715de19
5 janvier 2026
SUR CE : Attendu que le tribunal ne dispose pas de renseignements suffisants concernant la situation financière, économique, sociale globale de cette entreprise ; Qu'il est donc nécessaire concernant
69dcebffcdc6046d4715e330
69dcec37cdc6046d4715e7a8
69dcec75cdc6046d4715eee0
Procédure collective (suivi)
69cc1672cdc6046d47a73e64
12 janvier 2026
des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 14 Janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa8b54cdc6046d47b1e45a
1 juillet 2025
, Vu l'ordonnance de référé du 29 avril 2025, Vu les articles 66,145, 169, 331 et 333 du Code de Procédure Civile, PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société OXE MARINE AB concernant
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69aca2f4cdc6046d47e1d6c6
2 octobre 2025
Lors de l'audience le conseil de la société [S] [K] a fait une observation à l'oral concernant les demandes et a précisé qu'il s'agissait bien d'une demande de condamnation pour une provision de 15.956,96
Trib. de Commerce
69b08627cdc6046d47320c64
8 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 09/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SARL TEKTIM et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69b21059cdc6046d4759acd1
7 janvier 2026
Le courtage en assurances sous toutes ses formes et concernant toute branche d'assurance.
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e545e2cdc6046d47d54af0
22 janvier 2026
Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63c62cdc6046d47e7e472
15 avril 2025
2025 par : SARL Y D CUISINES [Adresse 1] Autre(s) établissement(s) : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 388 232 142 (1992B00302) Activité : Toute activité concernant
AFFAIRES COURANTES
69b81e7fcdc6046d47dda88d
16 janvier 2025
factures des mois de mars et avril 2022 : 1.937,00 € A titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat d'agent commercial : 3.000 € Condamner la SARL AGENCE AUTOMOBILE [E] [B], concernant
69c03717cdc6046d47924f6f
8 juillet 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 18/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SARL L'INTRIGUE.
69c0379bcdc6046d47925800
7 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 10/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant Madame [P] [X] née [M] et Monsieur [P] et a fixé une période d'observation
69c0393acdc6046d479272d2
14 octobre 2025
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 11/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant La SAS DU PITON et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement
6a0c2a18cdc6046d472c2467
5 mai 2026
traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 4 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
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