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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdc6d7cdc6046d47092178
7 mai 2026
2026F00826 - 2612700005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ567 Monsieur [P] [F
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf0cecdc6046d47ef82de
1 juillet 2025
Ne voyant aucune perspective de redressement, l'activité a cessé en janvier 2025.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88bafcdc6046d471cde9d
17 avril 2026
Ce Tribunal a désigné : M.
Procédures Collectives
69db6308cdc6046d47f740a4
20 janvier 2025
sur la situation financière, économique [R] sociale de l'entreprise, [R] a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09:30.
Chambre Procédures Collectives 3
69e5e990cdc6046d47e10c68
22 octobre 2025
été avisée de ladite requête et de la date d'audience, Attendu que Monsieur [W] [Q], représentant légal, a comparu en chambre du conseil, et été entendu en ses explications, Attendu que la SELARL [J]
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire indique être favorable à la poursuite de la période d'observation, Au terme de ses réquisitions le ministère public a souligné la négligence
69e31a70cdc6046d47a81a24
date du 11/01/2022, reprises oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 17/06/2025 ; ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2009, le Tribunal de commerce de TOULON a
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a56406cdc6046d473c6406
9 juillet 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler qu'à la date du 28/08/2024, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au profit de [F] [U] et a
Référé prononcé vendredi
69d91fbdcdc6046d47c76c7d
4 juillet 2025
comparant par Me Ornella SARFATI, avocat (B0946) (Me Martine CHOLAY, avocat (B242)) 2) SA EUFEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS Nanterre 379892060 Partie défenderesse : comparant par Me Marc
6a0f533acdc6046d477bc1a0
12 mai 2026
Il a déménagé dans le Territoire de [Localité 2] et n'a pas pu conserverses clients. Sa femme est mutée récemment à [Localité 3] en Corse et il a eu une proposition d'embauche là-bas.
69a1045ccdc6046d47dee1b6
16 avril 2025
Qu'en l'état, redressement du débiteur est manifestement impossible, Qu'au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la requête du mandataire judiciaire
9ème chambre
69eaa4f7cdc6046d47505786
10 avril 2025
Marc CHAMBON [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me Jean-Emmanuel KUNTZ [Adresse 3] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [H] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la
69daf15acdc6046d47ef8b5e
Elle emploie 7 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 30 juin 2024, a été de 572.889 €.
Chambre 2-4
6a0f0b83cdc6046d47710d0d
8 avril 2026
Copies : -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] - Selas BL & Associés en la personne de Me [V] [C] -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [D] - SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [K] - M
69e27844cdc6046d479bcbbc
6 janvier 2026
SERVICES a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; A la suite de cette déclaration, le Greffier
5 ème chambre B
69dc9215cdc6046d470e9acd
26 janvier 2026
La liquidation amiable a été clôturée le 20 juin 2025.
69a0e4afcdc6046d47dce6e6
15 janvier 2025
RCS de Gap sous le n° 803 954 767 et a désigné la SCP JP.
69a0f476cdc6046d47dde341
indiqué qu'il envisageait de céder le fonds de commerce (un acquéreur potentiel a été identifié et aurait obtenu un accord de financement bancaire), Au terme de son rapport écrit et lu à l'audience, le
6a0f53f3cdc6046d477bcd94
effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait
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