Prononcée à l'audience publique du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion

Pierre Di martino, Greffier.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

Pierre Di martino, Greffier. Ministère Public : Mme Ludiane Volpi Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'Audience publique où siégeaient : M.

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

7 promenade Germaine Sablon 75013 Paris - RCS B 542044524 Partie défenderesse : assistée de Me Magali TARDIEU CONFAVREUX du Cabinet TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON, Avocat (R10) et comparant par Me Martine

Renard Pascal, avocat (E1578) ET : La SAS SEGPP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784 461 899 Partie défenderesse : assistée de Maître Cornet Levy, avocat et comparant par Maître Cholay Martine

2025033491 ENTRE : SAS NIHON NO AI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822405056 Partie demanderesse : assistée de Me CANIVEZ Antony Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par Me CHOLAY Martine

2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01498 BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [E] [Y] DEMANDERESSE BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1], comparaissant par Maître Martin

349974931 Partie demanderesse : comparant par le cabinet JB AVOCAT représenté par Me Justin BEREST, avocat (D0538) ET : Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Martine

représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 1] Me Vincent AUSSEL ARCHE [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur(s) : SARL INSIGHTCOM (SARL) [Adresse 3] : 805 338 266 Représentant(s) : MAITRE Axel SAINT MARTIN

/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1216 ENTRE : * La SARL ÇA ROULE Numéro SIREN : 951946979 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MARIES Martine

CHAMBRE DEMANDEUR SA SNEF [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline

Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

assignation en date du 25 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 13 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Lionel URREA, Président, - Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge, - Monsieur Pierre MARTIN