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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
LOCATION au paiement des entiers frais et dépens engagés de la présente instance.
Trib. de Commerce
69f340b4cdc6046d47142e7f
28 avril 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da149acdc6046d47dcf4e4
10 avril 2026
au bénéfice de SAS [Y] [B] (SAS), a désigné SELARL [F], comme mandataire judiciaire, Monsieur [D] [E] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements
Référés
6a0f8a84cdc6046d4780363d
7 mai 2026
, non comparante, Ayant pour avocat Maître Barbara PIERANTI, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 5], D'AUTRE PART, LES FAITS ET LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 16
Chambre 2-6
6a16bde4cdc6046d4716a4bd
5 mai 2026
Partie défenderesse : M. [Y] [F], agent commercial (RSAC [Localité 2] 793 419 227), exerçant et demeurant au [Adresse 2], absent.
contentieux - première chambre
6a2cbadccdc6046d471fb049
2 avril 2026
[H] [I] [Adresse 7] Représenté par Me Evan GONFIA-RABITZ [Adresse 5] Non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE
69f1e734cdc6046d47f447d5
Pour leur part, la société SAS GRAN LOCO et Monsieur [Q] [Y] n'ont pas déposé de conclusions pour leur défense, n'ont pas comparu à l'audience et ne s'y sont pas fait représenter.
5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 février 2026, après avoir entendu les parties, qui ont confirmé leurs moyens et prétentions, le juge a clos les débats et informé les parties que
69daabe4cdc6046d47eab7ec
Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
27 mai 2026
à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
6a117641cdc6046d47aa6cb9
22 mai 2026
Qu'il n'est pas redevable du paiement que la demande est prématurée, mal dirigée et infondée juridiquement.
69bcb014cdc6046d47461fe7
20 novembre 2025
L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 18 Septembre 2025.
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
[P] [G] nécessite l'octroi de délais de paiement, ACCORDER à M. [P] [G] les plus larges délais de paiement pour s'acquitter du solde.
chambre 1-8
69cf5b0fcdc6046d47f36aa7
3 juillet 2025
Les parties ont échangé par téléphone sans toutefois parvenir à un accord.
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
Les parties ont été appelées pour mise en état à l'audience collégiale du 18 décembre 2025.
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
Que l'enquête a conclu à un état de cessation des paiements remontant à plus de 18 mois.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
En l'espèce, Le véhicule est tombé en panne quatre jours seulement après sa remise à Mme [Y], une panne affectant le moteur ayant été constatée. Ce défaut, non contesté par M.
Chambre 2-3
6a182603cdc6046d473a01b6
La société HOME 6 a été confrontée aux difficultés suivantes qui ont mené les dirigeants à déclarer la cessation des paiements.
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
COLLABORATION CAPITAL adresse une mise en demeure de paiement le 14 juin 2024.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
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