Il est également rappelé que les dettes faisant l'objet du projet de plan seront régies par le plan (et le jugement du Tribunal commerce de Toulouse arrêtant le Plan), sans préjudice de l'application de

La procédure : Le Tribunal est saisi par une assignation du 12 février 2024.

La procédure En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[Q] à payer à la BANQUE la somme de 2.500,00€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner in solidum la société JARRY et M. [Q] aux entiers dépens.

La société RANA AUTO SAS, n'ayant réglé aucune de ses échéances, la société PREFILOC CAPITAL SAS la mettait en demeure, le 25 mars 2025, d'avoir à lui régler sous huitaine les loyers impayés pour un montant

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

A titre reconventionnel, * dire et juger que la responsabilité de la société EASYSCULPT est engagée et la condamner au règlement de la somme de 7.743,06 € augmentée par application de l'intérêt au taux

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'ordonnance du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 11 février 2025, il a été fait application de l'article 1408 du code de procédure civile et l'affaire a été renvoyée devant le

de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONSTATER que l'exécution provisoire de plein droit est applicable à la présente procédure ; CONDAMNER la Société SITACI aux entiers dépens de la procédure

PROCÉDURE Suivant ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00549 du 25/07/2024, le président du tribunal de commerce de CHARTRES a enjoint à la société [W] BAT de régler aux sociétés ALPRO AGIRC et ALPRO

du décalage dans les règlements de ses clients.

Le tribunal note que la société WK SARL a transmis à la société BLANC DIS PROTEZ un règlement de 10.000,00 € au mois de mars 2024 afin de procéder aux règlements des échéances, comme elle l'avait fait

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

En tout état de cause, * condamner la société DECATHLON FRANCE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner la société

700 du code de procédure civile.

de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois critères définis par l'articles L. 641-2 du

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société [T] SAS pour l'exposé de ses moyens.

Nous, Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile.

Condamner Monsieur [W] [H] au paiement d'une somme de 1800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.